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Travaux locataire ou propriétaire : qui paie quoi en location ?

Réparations locatives, entretien courant, grosses réparations : découvrez qui paie les travaux en location et comment éviter les litiges.

· · Mis à jour le · 14 min de lecture

La répartition des travaux entre locataire et propriétaire est l’une des sources de conflit les plus fréquentes en location. Qui doit changer le robinet qui fuit ? Qui finance le remplacement d’une chaudière vétuste ? Qui prend en charge la peinture des murs après dix ans d’occupation ? Ces questions reviennent à chaque incident, à chaque départ de locataire, et à chaque régularisation de dépôt de garantie.

Le droit français pose un principe clair : le propriétaire assume les grosses réparations, le locataire prend en charge l’entretien courant. Mais entre ces deux pôles, la frontière est souvent floue. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 donne des exemples de réparations locatives, tandis que la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et le Code civil (articles 1719 et 1720) définissent les obligations respectives. Un outil comme TrackMyRent tient, pour chaque logement, l’historique des loyers et des charges ; les interventions et leurs factures sont à conserver à côté, dans un dossier par logement.

Répartition des travaux entre locataire et propriétaire en location

Ce guide détaille, catégorie par catégorie, qui paie quoi, comment appliquer la grille de vétusté, que faire en cas d’urgence et comment résoudre un litige travaux en toute légalité.

Le principe de base : propriétaire vs locataire

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire de délivrer un logement décent, en bon état d’usage et de réparation, et d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le bail. L’ensemble des obligations du propriétaire bailleur est détaillé dans notre guide dédié.

En contrepartie, l’article 7 de la même loi et l’article 1754 du Code civil mettent à la charge du locataire les réparations locatives et l’entretien courant du logement, de ses équipements et de ses extérieurs.

La règle simple à retenir

  • Propriétaire : tout ce qui relève de la structure du bâtiment, de la vétusté, de la mise aux normes et des équipements lourds.
  • Locataire : tout ce qui relève de l’usage quotidien, du petit entretien et du maintien en état de propreté.

Concrètement, si un équipement cesse de fonctionner parce qu’il est vieux, c’est au propriétaire de le remplacer. S’il tombe en panne parce que le locataire ne l’a pas entretenu, c’est au locataire d’assumer la réparation.

Les réparations locatives : ce que paie le locataire

Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 définit les réparations locatives comme les travaux d’entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables, consécutifs à l’usage normal des locaux. Son annexe en énumère « notamment » une série : la liste n’est donc pas exhaustive, mais elle fait référence en cas de litige, même si le bail ne la reproduit pas. Les exemples ci-dessous s’en inspirent.

Plomberie et sanitaires

Le locataire doit assurer l’entretien courant des installations de plomberie :

  • Dégorgement des canalisations d’eau, remplacement de joints et de colliers
  • Remplacement des flexibles de douche
  • Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau
  • Nettoyage des dépôts de calcaire des éviers et appareils sanitaires

Exemple : Mme Keller, locataire d’un T3 à Strasbourg, constate que la chasse d’eau de ses toilettes coule en permanence parce que le flotteur est usé. Le remplacement du flotteur figure dans l’annexe du décret : c’est une réparation locative, à la charge de Mme Keller.

Murs, sols et plafonds

  • Maintien en état de propreté des murs et plafonds, rebouchage des trous lorsque leur nombre, leur dimension et leur emplacement en font une réparation
  • Menus raccords de peintures et de tapisseries
  • Remplacement de quelques lames de parquet
  • Entretien courant des revêtements de sol : encaustiquage, entretien de la vitrification
  • Graissage des gonds, paumelles et charnières de portes et fenêtres
  • Menues réparations des boutons et poignées de portes, des crémones et espagnolettes, remplacement notamment de targettes
  • Réfection des mastics et remplacement des vitres détériorées (sauf force majeure, par exemple une tempête)
  • Entretien des stores : graissage, remplacement notamment de cordes, de poulies ou de quelques lames

Electricité

  • Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles
  • Remplacement des ampoules et tubes lumineux
  • Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection

Chauffage et production d’eau chaude

  • Entretien annuel de la chaudière individuelle, à l’initiative de l’occupant sauf clause contraire du bail (décret n° 2009-649)
  • Remplacement des petites pièces des appareils au gaz : bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézoélectrique, clapets et joints
  • Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et des tuyauteries
  • Ramonage des conduits d’évacuation des fumées et des gaz, et des conduits de ventilation

Espaces extérieurs et parties communes privatives

  • Entretien courant du jardin privatif : allées, pelouses, massifs, bassins et piscines
  • Taille, élagage et échenillage des arbres et arbustes
  • Enlèvement de la mousse et des autres végétaux sur les auvents, terrasses et marquises
  • Dégorgement des conduits des gouttières et descentes d’eaux pluviales

Les travaux à charge du propriétaire

Le propriétaire supporte les réparations autres que locatives, et plus généralement tout ce qui relève de la vétusté, de la structure ou de la mise en conformité du logement. L’article 6 de la loi de 1989 et les articles 1719 et 1720 du Code civil fondent cette obligation.

Structure et gros oeuvre

  • Toiture : réfection, remplacement de tuiles, étanchéité
  • Façade : ravalement, traitement de fissures structurelles
  • Fondations, murs porteurs, planchers
  • Canalisations principales (colonnes montantes, tout-à-l’égout)

Equipements lourds

  • Remplacement de la chaudière ou du ballon d’eau chaude en fin de vie
  • Remplacement d’un système de chauffage central défaillant
  • Remplacement des fenêtres (double vitrage, mise aux normes thermiques)
  • Remplacement d’une VMC hors service

Mise aux normes et conformité

  • Installation électrique non conforme (mise à la terre, tableau électrique)
  • Détecteur de fumée : fourniture et installation par le propriétaire pour un logement loué depuis le 9 mars 2015, l’entretien (piles comprises) revenant ensuite à l’occupant
  • Traitement de l’humidité structurelle, des infiltrations et de l’insalubrité
  • Mise en conformité du réseau de gaz

Vétusté naturelle

La vétusté désigne l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal du logement et de ses équipements. Le locataire n’en répond pas : l’article 7 d de la loi de 1989 exclut des réparations locatives les dommages dus à la vétusté, à une malfaçon, à un vice de construction, à un cas fortuit ou à la force majeure. Un papier peint qui se décolle après douze ans d’occupation n’est pas une dégradation imputable au locataire : c’est de la vétusté.

Exemple : M. et Mme Bertrand sont propriétaires d’un appartement à Lyon, loué depuis huit ans au même locataire. Au départ de celui-ci, la moquette est usée et les peintures sont jaunies. Malgré leur envie de retenir le coût de la remise en état sur le dépôt de garantie, ils ne peuvent pas : ces dégradations relèvent de la vétusté naturelle après huit ans d’usage normal.

La grille de vétusté : un outil essentiel

Qu’est-ce qu’une grille de vétusté ?

La grille de vétusté est un document qui fixe, pour chaque élément du logement, une durée de vie théorique et un taux d’abattement annuel. Elle permet de déterminer objectivement la part de dégradation imputable au temps (vétusté) et la part imputable au locataire (dégradation anormale).

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 permet aux parties de convenir, dès la signature du bail, d’appliquer une grille de vétusté choisie parmi celles qui ont fait l’objet d’un accord collectif de location. Son usage n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé pour prévenir les litiges à la sortie.

Comment l’appliquer concrètement

Prenons un exemple chiffré, avec une grille fictive qui prévoit pour la peinture :

  • Durée de vie : 9 ans
  • Franchise : 2 ans (aucune vétusté les deux premières années)
  • Abattement annuel : 14 % après la franchise

Si le locataire quitte le logement après 5 ans et que les murs sont abîmés au-delà de l’usure normale, le propriétaire peut retenir sur le dépôt de garantie uniquement la part résiduelle après vétusté :

  • Vétusté cumulée : (5 ans - 2 ans de franchise) x 14 % = 42 %
  • Part imputable au locataire : 100 % - 42 % = 58 % du coût de remise en état

Impact sur le dépôt de garantie

La grille de vétusté intervient directement lors de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie. Sans grille, le propriétaire doit prouver que les dégradations excèdent l’usure normale, ce qui est souvent subjectif et source de contentieux. Avec une grille annexée au bail, le calcul est arithmétique et difficilement contestable.

Les travaux urgents : obligations et recours

Obligation du propriétaire d’agir rapidement

Lorsqu’un désordre grave affecte le logement (fuite d’eau importante, panne de chauffage en hiver, effondrement de plafond), le propriétaire doit intervenir rapidement. L’article 1719 du Code civil lui impose d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée. L’inaction prolongée du propriétaire face à une urgence peut engager sa responsabilité et donner droit au locataire à une réduction de loyer.

Le droit du locataire d’agir à titre subsidiaire

Si le propriétaire ne réagit pas après une mise en demeure (par lettre recommandée avec accusé de réception), le locataire peut saisir le juge pour faire ordonner les travaux, ou obtenir l’autorisation de les faire réaliser et d’en être remboursé. Le plus sûr est d’obtenir l’accord écrit du bailleur ou une décision de justice avant d’engager une dépense, et de conserver toutes les factures.

Attention : le locataire ne peut pas décider seul de ne plus payer son loyer ni de déduire une facture du loyer. Une telle retenue n’est possible qu’avec l’accord du bailleur ou une décision de justice. Le non-paiement unilatéral expose le locataire à une procédure pour impayés, quelle que soit la gravité du désordre.

La marche à suivre en cas d’urgence

  1. Signaler le problème au propriétaire par écrit (email, SMS, lettre recommandée)
  2. Accorder un délai raisonnable pour l’intervention (sauf péril imminent)
  3. En l’absence de réponse, envoyer une mise en demeure par LRAR
  4. Conserver toutes les pièces justificatives (photos, échanges, devis)
  5. Saisir la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection

Travaux d’amélioration : encadrement et impact sur le loyer

Travaux réalisés par le propriétaire

Le propriétaire peut décider de réaliser des travaux d’amélioration dans le logement : isolation thermique, installation d’un ascenseur, modernisation de la salle de bains. Ces travaux se distinguent des réparations en ce qu’ils apportent un confort nouveau que le logement ne possédait pas.

L’article 7 e de la loi de 1989 oblige le locataire à laisser exécuter dans le logement les travaux d’amélioration, d’entretien ou de performance énergétique, avec deux garanties :

  • Avant le début des travaux, le propriétaire l’informe de leur nature et de leurs modalités d’exécution par une notification remise en main propre ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. La loi ne fixe pas de délai de prévenance chiffré : prévenez le plus tôt possible.
  • Aucune intervention n’a lieu les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord exprès du locataire.

Le juge peut interdire ou interrompre des travaux abusifs, vexatoires, non conformes à la notification, ou qui rendent l’utilisation du logement impossible ou dangereuse. Enfin, si les travaux durent plus de 21 jours, le loyer est diminué à proportion du temps et de la partie du logement dont le locataire a été privé (article 1724 du Code civil).

Impact sur le montant du loyer

Les travaux d’amélioration peuvent justifier une augmentation du loyer après travaux. Les modalités dépendent du moment et du contexte :

  • En cours de bail : la majoration doit être prévue par une clause expresse du bail ou par un avenant (article 17-1 de la loi de 1989). Ce texte ne fixe pas de plafond chiffré ; la hausse est convenue entre les parties.
  • Au renouvellement du bail : le loyer ne peut être réévalué que s’il est manifestement sous-évalué (article 17-2), et le locataire peut contester devant la commission de conciliation.
  • En zone tendue, à la relocation et au renouvellement, le décret annuel d’encadrement de l’évolution des loyers limite la hausse liée à certains travaux à 15 % de leur coût réel TTC par an.
  • Logement classé F ou G : aucune hausse n’est possible.

Travaux réalisés par le locataire

Le locataire peut réaliser des travaux d’aménagement (peinture, étagères) sans autorisation, à condition qu’ils ne transforment pas le logement. Les travaux de transformation (abattre une cloison, modifier la plomberie) nécessitent l’accord écrit du propriétaire (article 7 f de la loi de 1989). À défaut, le propriétaire peut exiger la remise en état au départ du locataire, ou conserver les transformations sans indemnité.

Cas pratique : le chauffe-eau en panne

La panne du chauffe-eau est l’un des cas les plus fréquents et les plus disputés. La réponse dépend de plusieurs facteurs.

Scénario 1 : vétusté (propriétaire paie)

M. et Mme Bertrand ont installé un cumulus électrique il y a 14 ans. La cuve est percée par l’usure. La panne est due à la vétusté : le remplacement est à la charge du propriétaire.

Scénario 2 : défaut d’entretien (locataire paie)

Mme Keller n’a jamais fait entretenir le chauffe-eau en quatre ans d’occupation, malgré une eau très calcaire. La résistance a grillé prématurément. L’entretien courant relève du locataire : si le défaut d’entretien est établi, la réparation est à la charge de Mme Keller.

Scénario 3 : clause contractuelle

Le bail peut préciser les modalités de répartition pour certains équipements spécifiques, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions d’ordre public. Une clause imposant au locataire le remplacement d’une chaudière vétuste serait contestable : la loi de 1989 est d’ordre public, et elle laisse la vétusté à la charge du bailleur (article 7 d).

La bonne pratique

Dans tous les cas, documenter la situation est essentiel : photos de l’équipement, date d’installation (si connue), attestation d’entretien, devis du professionnel. Ces éléments permettent de trancher objectivement et d’éviter un litige.

Comment gérer un litige travaux

Malgré des règles juridiques claires, les désaccords sur la prise en charge des travaux sont fréquents. Voici la procédure à suivre pour résoudre un litige de manière structurée.

Etape 1 : la discussion amiable

La majorité des litiges se résolvent par un échange direct. Le locataire ou le propriétaire expose sa position en s’appuyant sur :

  • Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 (liste des réparations locatives)
  • La grille de vétusté annexée au bail (si elle existe)
  • Les constats de l’état des lieux
  • Les factures et attestations d’entretien

Etape 2 : la mise en demeure

Si la discussion échoue, la partie lésée envoie une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit :

  • Décrire précisément le problème
  • Citer les textes juridiques applicables
  • Fixer un délai raisonnable pour l’exécution (15 jours à un mois)
  • Indiquer les suites envisagées en cas de non-réponse

Etape 3 : la commission départementale de conciliation

Avant de saisir le juge, il est recommandé de passer par la commission départementale de conciliation (CDC), compétente notamment pour les litiges sur l’état des lieux, la décence et les réparations. Cette procédure est gratuite. La saisine se fait auprès de la CDC du département où se situe le logement. Pour une demande de 5 000 euros ou moins, une tentative de conciliation ou de médiation est d’ailleurs obligatoire avant le juge.

Etape 4 : le tribunal judiciaire

En dernier recours, le litige est porté devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, compétent pour les baux d’habitation quel que soit le montant en jeu. Le juge peut ordonner l’exécution des travaux, accorder des dommages et intérêts ou réduire le loyer. L’avocat n’y est pas obligatoire (justice.fr).

Documenter les travaux, suivre les loyers avec TrackMyRent

La clé pour éviter les litiges travaux est la documentation systématique. Chaque intervention, chaque facture, chaque échange doit être archivé et facilement accessible : un dossier numérique par logement, classé par date, suffit. Pour le volet financier, TrackMyRent, l’outil de gestion locative conçu pour les propriétaires particuliers, tient le suivi des loyers.

Ce que TrackMyRent vous permet de faire

  • Historique complet de chaque logement : loyers et charges locatives, mois par mois
  • Suivi des paiements et génération de quittances en un clic
  • Tableau de bord pour visualiser en un coup d’oeil la situation de chaque bien

En cas de litige, un dossier structuré et daté constitue un avantage décisif : le propriétaire peut prouver la date d’installation d’un équipement, l’historique d’entretien, et des faits documentés sont bien plus difficiles à contester.

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