Conditions Générales de Vente

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service TrackMyRent, accessible à l'adresse trackmyrent.app, et définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription aux offres payantes.

Description du service

TrackMyRent est une application web de gestion locative permettant aux propriétaires bailleurs de :

• Gérer leurs biens et locataires
• Suivre les paiements de loyer
• Générer des quittances de loyer au format PDF
• Partager les quittances via des liens sécurisés

Plans et tarifs

TrackMyRent propose trois plans :

• Gratuit : 0 €/mois — 2 biens, 4 locataires, fonctionnalités essentielles
• Plus : 9,99 €/mois ou 99,50 €/an — jusqu'à 5 biens et 15 locataires
• Pro : 29,99 €/mois ou 298,70 €/an — biens et locataires illimités

Les prix indiqués sont en euros, TTC. Une offre de lancement de -70% est appliquée automatiquement au moment du paiement. Ce tarif réduit est maintenu à vie, tant que l'abonnement reste actif et sans interruption. Remise déduite, le montant prélevé est de 3,00 €/mois ou 29,85 €/an pour Plus, et de 9,00 €/mois ou 89,61 €/an pour Pro.

La facturation est mensuelle ou annuelle selon le choix de l'utilisateur. Le plan annuel bénéficie d'une remise de 17% par rapport au plan mensuel.

Accès anticipé (offre Pro)

L'offre Pro comprend un accès anticipé aux fonctionnalités en bêta, signalées par la mention « Bêta » dans l'application. À la date des présentes, il s'agit des statistiques de recouvrement et du simulateur d'investissement locatif (« Analyse de projet »).

Ces fonctionnalités sont fournies en l'état, en préversion : elles peuvent comporter des erreurs, évoluer, être intégrées à d'autres offres ou être retirées. Leurs résultats sont indicatifs ; le simulateur calcule avant impôt et ne constitue pas un conseil en investissement. L'accès anticipé est inclus dans le prix de l'offre Pro, sans supplément, et le retrait d'une fonctionnalité en bêta ne modifie pas ce prix.

Souscription et paiement

La souscription à un plan payant se fait directement depuis l'application. Le paiement est traité par Stripe, notre partenaire de paiement sécurisé.

Les moyens de paiement acceptés sont : Visa, Mastercard, American Express.

L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque période de facturation (chaque mois ou chaque année, selon la formule choisie), jusqu'à sa résiliation. Chaque prélèvement est confirmé par un email accompagné de la facture.

Essai gratuit

Les plans payants commencent par un essai gratuit de 30 jours. Un moyen de paiement est demandé à la souscription, mais aucun montant n'est prélevé pendant l'essai.

Un email confirme la souscription, le montant et la date du premier prélèvement. Un rappel est envoyé au moins 7 jours avant la fin de l'essai. Sans résiliation d'ici là, l'abonnement démarre automatiquement à la fin de l'essai, et le premier prélèvement est effectué à cette date.

Renouvellement des abonnements annuels

Pour un abonnement annuel, un email dédié vous est envoyé entre trois mois et un mois avant chaque échéance. Il indique la date du renouvellement, le montant qui sera prélevé et la date limite pour ne pas reconduire l'abonnement, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Ce délai s'écoule pendant l'essai gratuit : résilier l'abonnement avant la fin de l'essai suffit, et aucun montant n'est prélevé.

Garantie satisfait ou remboursé

En plus du droit de rétractation, nous offrons une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours à compter du premier prélèvement, c'est-à-dire à compter de la fin de l'essai gratuit. Pour en bénéficier, répondez à l'email de confirmation de paiement ou écrivez-nous à contact@trackmyrent.app : ce premier prélèvement vous est remboursé intégralement, et l'abonnement est résilié.

Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte, ou depuis le lien « Gérer mon abonnement » présent dans chaque email de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'accès aux fonctionnalités du plan reste disponible jusqu'à cette date.

Après résiliation d'un plan payant, le compte repasse automatiquement au plan Gratuit. Les données sont conservées.

Disponibilité du service

TrackMyRent met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service. Toutefois, le service peut être temporairement interrompu pour maintenance ou mise à jour. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des cas de force majeure ou à des défaillances de ses prestataires techniques.

Responsabilité

TrackMyRent est un outil d'aide à la gestion locative. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs dans les documents générés ou des conséquences de leur utilisation. L'utilisateur reste seul responsable de la conformité de ses documents avec la législation en vigueur.

La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Propriété intellectuelle

Le service TrackMyRent, son code source, son design et ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non cessible et non exclusif, pour la durée de son abonnement.

Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Modification des CGV

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@trackmyrent.app