Aller au contenu

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour :

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service TrackMyRent, accessible à l'adresse trackmyrent.app, et définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription aux offres payantes.

Description du service

TrackMyRent est une application web de gestion locative permettant aux propriétaires bailleurs de :

  • Gérer leurs biens et locataires
  • Suivre les paiements de loyer
  • Générer des quittances de loyer au format PDF
  • Partager les quittances via des liens sécurisés
  • Rendre leurs quittances vérifiables (offres Plus et Pro) : un QR code et un code permettent à qui reçoit la quittance de consulter, sur trackmyrent.app/verifier, les informations enregistrées à son émission

La vérification d'une quittance atteste qu'elle a été émise depuis le compte TrackMyRent d'un bailleur, à la date indiquée, et que son contenu n'a pas été modifié depuis. Elle ne garantit ni le versement effectif du loyer, ni l'identité du bailleur, ni l'exactitude des informations saisies, qui relèvent de sa seule responsabilité. La signature que le bailleur dessine dans l'application est reproduite sur ses documents : ce n'est pas une signature électronique au sens du règlement eIDAS.

Plans et tarifs

TrackMyRent propose trois plans :

  • Gratuit : 0 €/mois — 2 biens, 4 locataires, fonctionnalités essentielles
  • Plus : 9,99 €/mois ou 99,50 €/an — jusqu'à 5 biens et 15 locataires
  • Pro : 29,99 €/mois ou 298,70 €/an — biens et locataires illimités

Les prix indiqués sont en euros, TTC. Une offre de lancement de -70%, réservée aux 100 premiers abonnés, est appliquée automatiquement au moment du paiement. Une place est attribuée à chaque souscription conclue avec cette offre, période d'essai comprise, et n'est pas remise en jeu. Ce tarif réduit est maintenu à vie, tant que l'abonnement reste actif et sans interruption. Une fois les 100 places attribuées, l'offre n'est plus proposée ; les abonnements déjà conclus la conservent. Remise déduite, le montant prélevé est de 3,00 €/mois ou 29,85 €/an pour Plus, et de 9,00 €/mois ou 89,61 €/an pour Pro.

La facturation est mensuelle ou annuelle selon le choix de l'utilisateur. Le plan annuel bénéficie d'une remise de 17% par rapport au plan mensuel.

Accès anticipé (offre Pro)

L'offre Pro comprend un accès anticipé aux fonctionnalités en bêta, signalées par la mention « Bêta » dans l'application. À la date des présentes, il s'agit des statistiques de recouvrement et du simulateur d'investissement locatif (« Analyse de projet »).

Ces fonctionnalités sont fournies en l'état, en préversion : elles peuvent comporter des erreurs, évoluer, être intégrées à d'autres offres ou être retirées. Leurs résultats sont indicatifs ; le simulateur calcule avant impôt et ne constitue pas un conseil en investissement. L'accès anticipé est inclus dans le prix de l'offre Pro, sans supplément, et le retrait d'une fonctionnalité en bêta ne modifie pas ce prix.

Souscription et paiement

La souscription à un plan payant se fait directement depuis l'application. Le paiement est traité par Stripe, notre partenaire de paiement sécurisé.

Les moyens de paiement acceptés sont : Visa, Mastercard, American Express.

L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque période de facturation (chaque mois ou chaque année, selon la formule choisie), jusqu'à sa résiliation. Chaque prélèvement est confirmé par un email accompagné de la facture.

Essai gratuit

Les plans payants commencent par un essai gratuit de 30 jours. Un moyen de paiement est demandé à la souscription, mais aucun montant n'est prélevé pendant l'essai.

Un email confirme la souscription, le montant et la date du premier prélèvement. Un rappel est envoyé au moins 7 jours avant la fin de l'essai. Sans résiliation d'ici là, l'abonnement démarre automatiquement à la fin de l'essai, et le premier prélèvement est effectué à cette date.

Renouvellement des abonnements annuels

Pour un abonnement annuel, un email dédié vous est envoyé entre trois mois et un mois avant chaque échéance. Il indique la date du renouvellement, le montant qui sera prélevé et la date limite pour ne pas reconduire l'abonnement, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Ce délai s'écoule pendant l'essai gratuit : résilier l'abonnement avant la fin de l'essai suffit, et aucun montant n'est prélevé.

Garantie satisfait ou remboursé

En plus du droit de rétractation, nous offrons une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours à compter du premier prélèvement, c'est-à-dire à compter de la fin de l'essai gratuit. Pour en bénéficier, répondez à l'email de confirmation de paiement ou écrivez-nous à contact@trackmyrent.app : ce premier prélèvement vous est remboursé intégralement, et l'abonnement est résilié.

Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte, ou depuis le lien « Gérer mon abonnement » présent dans chaque email de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'accès aux fonctionnalités du plan reste disponible jusqu'à cette date.

Après résiliation d'un plan payant, le compte repasse automatiquement au plan Gratuit. Les données sont conservées.

Programme de parrainage

Tout utilisateur disposant d'un compte peut inviter d'autres bailleurs avec son lien ou son code de parrainage, depuis la section « Parrainage » de son compte. Le programme est gratuit, facultatif, et peut évoluer ou prendre fin : les récompenses déjà acquises restent dues.

  • Le filleul reçoit l'accès à l'offre Pro pendant 30 jours, à compter de l'enregistrement du parrainage, sans moyen de paiement ni abonnement. Le parrainage est réservé aux nouveaux comptes : il s'enregistre dans les 14 jours qui suivent la création du compte, avant toute souscription d'une offre payante, et une seule fois par compte. À la fin de cette période, le compte revient à l'offre qu'il avait choisie, l'offre Gratuite à défaut, sans frais.
  • Le parrain reçoit 1 mois de l'offre Pro lorsque son filleul devient actif : adresse email confirmée, un logement enregistré avec son adresse complète et un locataire, et des loyers reçus notés à deux dates espacées d'au moins 25 jours, dans les 120 jours qui suivent le parrainage. Il reçoit 6 mois au total lorsque son filleul souscrit une offre payante : pour un abonnement annuel, 14 jours après le premier paiement, à l'issue de la garantie satisfait ou remboursé, si l'abonnement est toujours actif ; pour un abonnement mensuel, au deuxième paiement.
  • Les récompenses d'un parrain sont plafonnées à 12 mois sur douze mois glissants, dont 6 récompenses au plus au titre d'un filleul actif. Les mois s'ajoutent à la suite de l'accès en cours.
  • Un parrain abonné à l'offre Pro reçoit ses mois sous forme de crédit sur ses prochaines factures, à hauteur du prix d'un mois de son abonnement par mois gagné. Un parrain abonné à l'offre Plus accède à l'offre Pro pendant ces mois, son abonnement Plus étant maintenu et facturé normalement.
  • Les récompenses sont personnelles, ni cessibles, ni échangeables, ni remboursables en argent. Le parrainage de son propre compte, de comptes fictifs ou créés à seule fin d'obtenir une récompense, ainsi que tout abus, entraîne l'annulation des récompenses concernées.
  • Le partage du lien relève du seul parrain, auprès de personnes qu'il connaît : TrackMyRent n'envoie aucun message aux personnes invitées.

Offre de bienvenue

La page de vérification des quittances (trackmyrent.app/verifier) propose à ses visiteurs d'essayer TrackMyRent : un compte créé depuis cette page reçoit l'accès à l'offre Pro pendant 60 jours, sans moyen de paiement ni abonnement. L'offre s'enregistre dans les 14 jours qui suivent la création du compte, avant toute souscription d'une offre payante, une seule fois par compte, et ne se cumule pas avec le parrainage. Elle ne relève pas du programme de parrainage : l'émetteur de la quittance consultée n'en retire aucun avantage. À la fin de cette période, le compte revient à l'offre qu'il avait choisie, l'offre Gratuite à défaut, sans frais. Une première souscription bénéficie ensuite de l'essai gratuit décrit plus haut.

Disponibilité du service

TrackMyRent met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service. Toutefois, le service peut être temporairement interrompu pour maintenance ou mise à jour. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des cas de force majeure ou à des défaillances de ses prestataires techniques.

Responsabilité

TrackMyRent est un outil d'aide à la gestion locative. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs dans les documents générés ou des conséquences de leur utilisation. L'utilisateur reste seul responsable de la conformité de ses documents avec la législation en vigueur.

La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Propriété intellectuelle

Le service TrackMyRent, son code source, son design et ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non cessible et non exclusif, pour la durée de son abonnement.

Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Modification des CGV

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@trackmyrent.app