Diagnostics immobiliers obligatoires en location : le guide complet 2026
DPE, plomb, amiante, électricité, gaz, état des risques, bruit : les diagnostics à fournir pour louer, leur validité et les risques s'ils manquent.
Avant de signer un bail, le propriétaire bailleur doit remettre au locataire un dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier, annexé au contrat de location, regroupe les diagnostics immobiliers imposés par la loi. Un diagnostic manquant ou périmé peut engager la responsabilité du bailleur envers son locataire. Gardez une copie numérique de chaque diagnostic, avec sa date de validité, pour ne jamais être pris au dépourvu ; un outil comme TrackMyRent se charge, lui, du suivi des loyers et des quittances.

Ce guide détaille chaque diagnostic obligatoire en location, les cas où il est exigé, sa durée de validité et les risques en cas de manquement. Que vous mettiez en location pour la première fois ou que vous gériez déjà un parc locatif, cette ressource vous aidera à rester en conformité avec la réglementation en vigueur.
Le dossier de diagnostic technique (DDT) : cadre légal
Le dossier de diagnostic technique est prévu par l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989. Il est annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement, qu’il s’agisse d’un bail meublé ou d’un bail vide. Il est transmis au locataire par voie dématérialisée, par email par exemple, sauf si le bailleur ou le locataire s’y oppose.
Tous les diagnostics ne sont pas exigés pour chaque logement : plusieurs dépendent de la date de construction, de l’âge des installations ou de la situation du bien. La fiche service-public.gouv.fr en donne la liste à jour.
Qui peut réaliser les diagnostics ?
Tous les diagnostics — à l’exception de l’état des risques et du document sur le bruit des aéroports, que le bailleur peut établir lui-même — doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié, dont le certificat est émis par un organisme de certification lui-même accrédité. Le diagnostiqueur doit aussi souscrire une assurance de responsabilité professionnelle.
Un annuaire des diagnostiqueurs certifiés est accessible depuis le site du ministère de la Transition écologique. Avant de commander un diagnostic, vérifiez la certification du professionnel et son attestation d’assurance.
Le DPE : diagnostic de performance énergétique
Le DPE est sans doute le diagnostic le plus médiatisé et le plus important pour les bailleurs. Obligatoire pour toute mise en location, il a été profondément remanié par l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique, puis par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.
Il n’est pas exigé pour un logement destiné à être occupé moins de quatre mois par an, pour un monument historique classé ou inscrit, ni pour un logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher.
La méthode de calcul unifiée
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE utilise une méthode de calcul unifiée (méthode 3CL-2021) qui remplace l’ancienne méthode sur factures. Cette approche prend en compte les caractéristiques physiques du bâtiment (isolation, ventilation, chauffage) et non plus la consommation réelle du locataire précédent. Le DPE est désormais opposable : seules ses recommandations de travaux restent indicatives, et le locataire ne peut pas s’en prévaloir contre le bailleur (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989).
L’échelle va de A (le plus performant) à G (le moins performant). La classe tient compte à la fois de la consommation d’énergie primaire et des émissions de gaz à effet de serre du logement. Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité est passé de 2,3 à 1,9 : un DPE plus ancien reste valable et peut être mis à jour gratuitement si l’étiquette s’améliore (service-public.gouv.fr).
Le calendrier de décence énergétique
La loi Climat et Résilience a fait de la performance énergétique un critère de décence du logement (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). En France métropolitaine, les logements les plus énergivores, communément appelés passoires thermiques, sortent progressivement du marché locatif :
- Depuis le 1er janvier 2025 : un logement classé G n’est plus décent. Un bail ne peut plus être signé, renouvelé ou reconduit tacitement pour ce logement sans qu’il soit mis en conformité.
- À partir du 1er janvier 2028 : les logements classés F ne seront plus décents.
- À partir du 1er janvier 2034 : les logements classés E seront à leur tour concernés.
Ce calendrier est inscrit à l’article 160 de la loi n° 2021-1104. Il concerne la France métropolitaine ; les départements et régions d’outre-mer ont un calendrier spécifique. Entre 2023 et 2024, un seuil transitoire s’appliquait aux logements les plus énergivores.
Impact du DPE sur le loyer
Les logements classés F ou G sont soumis au gel des loyers pour les baux signés, renouvelés ou reconduits tacitement depuis le 24 août 2022 (depuis le 1er juillet 2024 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte). Le loyer ne peut pas augmenter lors d’un changement de locataire ni lors du renouvellement du bail, pas plus que par la révision annuelle selon l’IRL ou par une majoration pour travaux en cours de bail, y compris dans les zones tendues soumises à l’encadrement des loyers. Cette mesure est prévue par l’article 159 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.
Validité : 10 ans. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. En location, le DPE doit avoir moins de 10 ans à la signature ou au renouvellement du bail.
Le diagnostic plomb (CREP)
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949. Il relève du Code de la santé publique.
Pourquoi le plomb est-il dangereux ?
Les peintures anciennes contiennent fréquemment du plomb (céruse). Lorsque ces peintures se dégradent (écaillage, farinage), elles libèrent des poussières toxiques. L’ingestion de plomb, notamment par les jeunes enfants, provoque le saturnisme, une maladie grave affectant le développement neurologique.
Le diagnostiqueur mesure la concentration en plomb des revêtements (peintures, enduits) du logement. Le seuil réglementaire est de 1 mg/cm². Si des revêtements dégradés dépassent ce seuil, le propriétaire doit faire, avant l’entrée du locataire, les travaux nécessaires pour supprimer le risque d’exposition au plomb.
Durée de validité
- CREP négatif (pas de plomb au-delà du seuil) : validité illimitée. Le même constat peut être joint à chaque nouveau bail.
- CREP positif (plomb au-delà du seuil) : il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail.
L’état des risques
L’état des risques informe le locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, le radon, le recul du trait de côte et les pollutions des sols auxquels le logement est exposé. Il est régi par l’article L. 125-5 du Code de l’environnement.
Quels logements sont concernés ?
L’état des risques est obligatoire, quelle que soit la date de construction, pour un logement situé dans une zone ou un périmètre à risques : zone couverte par un plan de prévention des risques, zone de sismicité, zone à potentiel radon significatif ou secteur d’information sur les sols, par exemple.
De nombreuses communes sont concernées par au moins un risque. Le bailleur peut vérifier ceux de sa commune sur le site Géorisques.
Comment le remplir ?
Contrairement à la plupart des autres diagnostics, l’état des risques peut être établi directement par le propriétaire à partir des informations disponibles sur Géorisques. Il n’est pas nécessaire de faire appel à un diagnostiqueur certifié, même si les diagnostiqueurs l’incluent généralement dans leurs prestations.
Validité : 6 mois. C’est le diagnostic ayant la durée de validité la plus courte. Il doit être daté de moins de 6 mois au moment de la signature du bail.
Le diagnostic amiante
Le diagnostic amiante des parties privatives (souvent appelé DAPP) concerne les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. L’amiante est interdit en France depuis le 1er janvier 1997 par le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996.
Contenu du diagnostic
Le diagnostiqueur recherche les matériaux et produits contenant de l’amiante. S’il en trouve, leur état de conservation est évalué, et le propriétaire peut devoir faire surveiller ces matériaux ou réaliser des travaux de retrait ou de confinement.
Particularité pour la location
Contrairement aux autres diagnostics, le diagnostic amiante n’est pas annexé au bail : le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire, qui peut le lui demander (service-public.gouv.fr). En copropriété, le diagnostic amiante des parties communes relève du syndicat des copropriétaires ; le propriétaire bailleur est responsable de celui des parties privatives de son lot.
Validité : elle dépend du résultat et de la date du repérage. Demandez au diagnostiqueur si un repérage ancien reste valable.
Les diagnostics électricité et gaz
Les états des installations intérieures d’électricité et de gaz sont obligatoires lorsque ces installations ont plus de 15 ans. Ils font partie du dossier prévu par l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.
Le diagnostic électricité
Le diagnostiqueur vérifie l’état de l’installation électrique sans démontage, à partir d’une liste de points de contrôle : appareil général de commande et de protection, dispositif différentiel, protection contre les surintensités, liaison équipotentielle dans les salles d’eau, etc.
Les anomalies identifiées sont classées par niveau de gravité. Le diagnostic ne constitue pas une mise en conformité : il informe le locataire de l’état de l’installation. Toutefois, si des anomalies mettent en danger la sécurité des occupants, le bailleur engage sa responsabilité en ne réalisant pas les travaux nécessaires, conformément à son obligation de fournir un logement décent.
Le diagnostic gaz
Le diagnostic gaz suit une logique similaire. Le diagnostiqueur contrôle l’état des appareils de chauffage et de production d’eau chaude, les tuyauteries fixes, la ventilation des locaux et la combustion.
Validité : 6 ans pour la location.
Le document sur le bruit des aéroports
Le document sur le bruit (état des nuisances sonores aériennes) est le plus récent des diagnostics obligatoires. Ajouté par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, il concerne les logements situés dans une zone d’exposition au bruit d’un aéroport, définie par un plan d’exposition au bruit (PEB).
Comment savoir si votre logement est concerné ?
Les PEB sont consultables auprès de la préfecture ou de la mairie. Si votre logement se trouve dans l’une de leurs zones de bruit, le document doit figurer dans le dossier.
Contenu et formalisme
Le document indique la zone de bruit du logement et renvoie le locataire vers les informations du PEB. Comme l’état des risques, il peut être rempli par le propriétaire lui-même à partir des informations publiques.
Mettez-le à jour si le PEB est modifié.
Tableau récapitulatif des diagnostics obligatoires en location
Voici un tableau synthétique des diagnostics qui peuvent composer le dossier de diagnostic technique :
| Diagnostic | Obligatoire quand | Validité |
|---|---|---|
| DPE | Presque toujours (sauf exceptions ci-dessus) | 10 ans |
| CREP (plomb) | Logement construit avant le 01/01/1949 | Illimitée si négatif, 6 ans si positif |
| État des risques | Logement situé dans une zone ou un périmètre à risques | 6 mois |
| Amiante | Permis de construire avant le 01/07/1997 (tenu à disposition, non annexé) | Selon le repérage |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| Bruit | Logement dans une zone d’un plan d’exposition au bruit d’aéroport | À mettre à jour si le PEB change |
Les prix des diagnostics sont libres et varient selon les professionnels, la surface et la région : demandez plusieurs devis.
Pour ne jamais oublier un renouvellement, notez la date de fin de validité de chaque diagnostic dans un tableau ou un agenda, logement par logement.
Les risques en cas de diagnostic manquant
La loi n’attache pas une sanction unique à chaque diagnostic manquant. Les conséquences se règlent au cas par cas, devant le juge.
La responsabilité du bailleur
Un diagnostic absent, périmé ou erroné prive le locataire d’une information que la loi lui garantit. S’il en subit un préjudice, il peut demander réparation au bailleur. Depuis que le DPE est opposable, une classe énergétique erronée peut ainsi engager la responsabilité du bailleur ; seules les recommandations de travaux du DPE n’ont qu’une valeur indicative.
Les risques pour la santé et la sécurité
Plomb dégradé, amiante, installation électrique ou de gaz dangereuse : au-delà du diagnostic lui-même, le bailleur doit remettre un logement décent, sans risque manifeste pour la sécurité physique ou la santé des occupants (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Si ce n’est pas le cas, le locataire peut demander la mise en conformité et saisir le juge.
Le cas du DPE classé G
Un bailleur qui signe, renouvelle ou laisse se reconduire un bail pour un logement classé G depuis le 1er janvier 2025 loue un logement non décent. Le locataire peut demander la mise en conformité. Faute d’accord, le juge peut fixer les travaux à réaliser et leur délai, réduire le loyer ou en suspendre le paiement jusqu’à leur exécution (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989). Ces règles s’appliquent que le DPE ait été fourni ou non : c’est la performance du logement qui compte.
Comment organiser ses diagnostics efficacement
La gestion des diagnostics peut sembler complexe, surtout lorsque l’on possède plusieurs biens. Voici une méthode concrète pour ne rien oublier.
Anticiper le bon timing
Ne commandez pas vos diagnostics trop tôt ni trop tard :
- L’état des risques a une validité de seulement 6 mois : commandez-le en dernier, le plus près possible de la signature du bail.
- Le DPE, les diagnostics électricité et gaz ont des validités de 6 à 10 ans : réalisez-les dès que vous envisagez la mise en location, ils resteront valides longtemps.
- Le CREP négatif a une validité illimitée : un seul passage suffit pour toute la durée de détention du bien.
Si vous effectuez un état des lieux dans les semaines qui suivent, coordonnez les rendez-vous pour gagner du temps.
Regrouper les diagnostics
Plutôt que de commander chaque diagnostic séparément, vous pouvez confier l’ensemble à un seul diagnostiqueur certifié, ce qui simplifie les rendez-vous. Demandez plusieurs devis : les prix sont libres.
Conserver et transmettre les diagnostics
La loi impose que le dossier de diagnostic technique soit annexé au bail ; seul le diagnostic amiante est simplement tenu à la disposition du locataire. Le dossier se transmet par email, sauf opposition du bailleur ou du locataire, et la plupart des diagnostiqueurs fournissent les documents au format PDF.
Classez-les dans un dossier numérique par logement, avec le bail et les états des lieux : vous les retrouverez en quelques secondes à chaque changement de locataire, et vous gardez une trace complète de votre conformité réglementaire.
Vérifier la conformité avant chaque changement de locataire
À chaque changement de locataire, vérifiez la date de validité de chacun de vos diagnostics. Un DPE de 9 ans reste valide, mais un état des risques de 7 mois ne l’est plus. Cette vérification systématique vous évitera les mauvaises surprises lors de la signature du nouveau bail.
Pensez aussi à vérifier que votre logement respecte les critères de décence en vigueur au moment du renouvellement : le calendrier de décence énergétique évolue, et un logement conforme en 2025 peut ne plus l’être en 2028. Consultez notre checklist du premier investissement locatif pour une vision complète des démarches à effectuer.
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