Nouveau contrat type de bail au 1er octobre 2026 : ce qui change

Depuis le 1er octobre 2026, tout bail d’habitation conclu ou renouvelé doit suivre les nouveaux contrats types fixés par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, qui modifie le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015. Trois changements concernent directement le bailleur : une clause résolutoire qui joue six semaines après un commandement de payer, la mention de la résidence principale lorsque le logement y est soumis, et la possibilité d’indiquer le téléphone portable de chaque partie. Les baux déjà signés n’ont pas à être réécrits (service-public.gouv.fr).

Ce guide passe en revue les baux concernés, chaque nouvelle mention et ce qu’il faut vérifier avant de signer un bail cet automne. TrackMyRent intervient ensuite, une fois le bail signé : suivi des loyers et envoi des quittances au locataire.

Quels baux sont concernés ?

Les nouveaux modèles s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026 pour :

• les locations vides à usage de résidence principale ;
• les locations meublées à usage de résidence principale, à l’exception du bail mobilité et des meublés de tourisme ;
• les colocations à bail unique, c’est-à-dire un seul contrat signé par tous les colocataires.

Un bail signé avant le 1er octobre 2026 reste valable tel quel : il n’y a ni avenant à signer, ni nouveau contrat à faire parapher par le locataire en place. Les nouvelles mentions s’imposeront au prochain bail que vous signerez pour ce logement.

Ce qui change dans le contrat

Une clause résolutoire à six semaines

Le contrat type intègre une clause résolutoire : le bail est résilié de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, six semaines après un commandement de payer resté sans effet. Ce délai reprend celui de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, qui l’avait ramené de deux mois à six semaines.

Le modèle permet aussi, de façon facultative, de prévoir la résiliation pour défaut d’assurance du locataire ou pour manquement à l’obligation d’user paisiblement du logement.

Pour un bail signé avant le 29 juillet 2023 dont la clause prévoit deux mois, ce délai de deux mois continue de s’appliquer. Notre guide loyer impayé : que faire ? détaille toute la procédure, de la relance amiable au juge.

La mention de la résidence principale

Lorsque le logement est soumis à une servitude de résidence principale, que le plan local d’urbanisme peut instituer dans certains secteurs (article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme), le contrat type prévoit de le mentionner : le logement ne peut alors être occupé qu’à titre de résidence principale, ce qui exclut notamment la location de courte durée aux touristes. Vérifiez auprès de votre mairie si votre bien est situé dans un tel secteur.

Les numéros de téléphone des parties

Le contrat peut désormais indiquer le téléphone portable du bailleur et de chaque locataire. Cette mention reste facultative. Son objet : faciliter le contact entre les parties, en particulier quand un impayé commence, avant qu’il ne s’aggrave.

C’est aussi le numéro qui permet d’envoyer la quittance par SMS ou WhatsApp. La loi exige l’accord exprès du locataire pour une transmission dématérialisée de la quittance (article 21 de la loi du 6 juillet 1989) : le bail est le bon moment pour le recueillir par écrit. Voir notre guide sur l’envoi de la quittance de loyer par mail.

Ce qui ne change pas

Le reste du contrat type est inchangé : désignation des parties et du logement, montant du loyer et modalités de révision, charges, dépôt de garantie, clause de solidarité en colocation, annexes obligatoires (diagnostics, notice d’information, état des lieux). Les règles de fond, elles aussi, restent celles de la loi du 6 juillet 1989 : durée du bail, montant maximal du dépôt de garantie, révision annuelle par l’IRL, préavis.

Votre checklist avant de signer un bail cet automne

1. Utiliser le modèle à jour : un modèle téléchargé avant l’été n’intègre pas les nouvelles mentions. Les contrats types officiels figurent en annexe du décret n° 2015-587, dans sa version en vigueur.
2. Vérifier la clause résolutoire : elle doit viser le loyer, les charges et le dépôt de garantie, avec le délai de six semaines.
3. Interroger la mairie sur une éventuelle servitude de résidence principale.
4. Proposer au locataire d’indiquer son téléphone et recueillir par écrit son accord pour recevoir ses quittances par voie électronique.
5. Conserver le bail signé avec ses annexes : il sert de référence en cas de litige, y compris des années plus tard.

Questions fréquentes

Dois-je refaire le bail de mon locataire actuel ?

Non. Les nouveaux contrats types s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Un bail en cours n’a pas à être modifié.

Le nouveau modèle s’applique-t-il au bail mobilité ?

Non. Le bail mobilité et les meublés de tourisme sont exclus. Le nouveau modèle concerne la location vide, la location meublée à usage de résidence principale et la colocation à bail unique.

Que se passe-t-il si mon bail ne contient pas de clause résolutoire ?

Sans clause résolutoire, le bail n’est pas résilié automatiquement en cas d’impayé : le bailleur doit demander au juge de prononcer la résiliation, ce qui allonge la procédure. Les nouveaux modèles l’intègrent pour les baux signés à partir du 1er octobre 2026.

Le numéro de téléphone du locataire est-il obligatoire dans le bail ?

Non, la mention est facultative. Elle facilite le contact et, avec l’accord du locataire, l’envoi de la quittance par SMS ou WhatsApp.

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