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Sous-location : règles légales, risques et droits du propriétaire

La sous-location est interdite sauf accord écrit du propriétaire. Règles légales, risques pour le locataire et le bailleur, et cas pratiques détaillés.

· · Mis à jour le · 14 min de lecture

La sous-location consiste, pour un locataire, à mettre tout ou partie de son logement à la disposition d’un tiers moyennant le paiement d’un loyer. En France, cette pratique est très encadrée par la loi et, dans la grande majorité des cas, elle est interdite sans l’accord écrit du propriétaire. Pourtant, de nombreux locataires sous-louent leur appartement sans autorisation, que ce soit pour alléger leur loyer ou pour rentabiliser un logement temporairement inoccupé. Les conséquences peuvent être lourdes pour toutes les parties.

Illustration d’un appartement avec une clé transmise entre deux personnes et un contrat en arrière-plan

Ce guide détaille les règles applicables à la sous-location en France, les cas où elle est autorisée, les risques juridiques pour le locataire et pour le propriétaire, et les bonnes pratiques pour réagir en tant que bailleur. Pour les propriétaires qui gèrent eux-mêmes leurs biens, un outil comme TrackMyRent permet de suivre précisément les paiements de chaque logement et de détecter rapidement toute anomalie.

Le principe : interdiction sauf autorisation du propriétaire

Ce que dit la loi de 1989

L’article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pose un principe clair : le locataire ne peut ni céder le bail ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Cette disposition s’applique à tous les logements soumis à la loi de 1989, c’est-à-dire à l’immense majorité des locations d’habitation en résidence principale.

L’accord doit être écrit et porter aussi sur le prix du sous-loyer. En pratique, mieux vaut un accord précis, donné pour une sous-location déterminée (sous-locataire, durée, loyer), qu’une autorisation vague.

Le droit commun : l’article 1717 du code civil

Le code civil, dans son article 1717, prévoit un régime plus souple : en l’absence de clause d’interdiction, le locataire peut sous-louer librement. Ce régime ne joue que pour les baux qui ne relèvent pas de la loi de 1989, comme la location d’une résidence secondaire ou la location saisonnière. Le bail commercial, lui, a ses propres règles, dans le code de commerce.

En pratique, pour un logement loué comme résidence principale, c’est la loi de 1989 qui s’applique et l’interdiction est la règle. Le propriétaire qui découvre une sous-location non autorisée dispose de recours juridiques solides, comme nous le verrons plus loin. Pour maîtriser l’ensemble de vos obligations en tant que propriétaire bailleur, il est essentiel de connaître ce cadre légal.

La sous-location autorisée : conditions et plafond de prix

L’accord écrit obligatoire

Pour qu’une sous-location soit légale, le propriétaire doit donner son accord écrit, qui porte aussi sur le prix du loyer (article 8). Pour éviter toute discussion, l’accord peut préciser :

  • L’identité du sous-locataire
  • La durée de la sous-location
  • Le montant du loyer de sous-location
  • Les parties du logement concernées (totalité ou partie)

Un simple accord verbal ne suffit pas : la loi exige un écrit.

Le plafond de prix

L’article 8 de la loi de 1989 impose une règle fondamentale : le loyer de sous-location ne peut excéder le loyer principal. Plus précisément, le prix au mètre carré appliqué au sous-locataire ne peut pas dépasser celui payé par le locataire principal.

Le locataire ne peut donc pas tirer profit de la sous-location. En pratique, si un locataire paie 800 euros par mois pour un appartement de 40 m2 (soit 20 euros/m2) et sous-loue une chambre de 12 m2, le loyer de sous-location ne peut pas dépasser 240 euros par mois.

Les droits du sous-locataire

Le sous-locataire n’a aucun lien juridique direct avec le propriétaire. Son contrat est conclu avec le locataire principal, qui devient son bailleur. Quand le bail principal prend fin, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur, ni d’aucun titre d’occupation (article 8), quel que soit l’état d’avancement de son propre contrat.

Le locataire principal doit transmettre au sous-locataire une copie du bail principal et de l’autorisation écrite du propriétaire. Cette obligation protège le sous-locataire, qui peut ainsi vérifier que la sous-location est bien autorisée et que le loyer respecte le plafond légal.

Cas du logement meublé

La règle de l’article 8 vaut pour le logement loué vide comme pour le meublé de résidence principale et le bail mobilité. Seules les locations qui sortent de la loi de 1989 suivent un autre régime. Pour les autres différences entre location vide et meublée, consultez notre guide sur le bail meublé vs bail vide.

Location meublée de longue durée

Les locations meublées soumises au titre Ier bis de la loi de 1989 (articles 25-3 à 25-11) sont soumises aux mêmes règles que les locations vides en matière de sous-location : l’article 25-3 leur rend l’article 8 applicable. Il faut l’accord écrit du propriétaire et le respect du plafond de loyer.

Le bail mobilité

Le bail mobilité, introduit par la loi ELAN du 23 novembre 2018, suit la même règle. Aucun des articles 25-12 à 25-18 de la loi de 1989 n’interdit la sous-location : l’article 25-12 rend l’article 8 applicable au bail mobilité, et l’article 25-16 ne traite que du loyer, librement fixé et non révisable en cours de bail. Le locataire en bail mobilité peut donc sous-louer avec l’accord écrit du propriétaire, dans la limite du plafond de prix.

Locations saisonnières et meublés de tourisme

Les locations saisonnières et les meublés de tourisme ne relèvent pas de la loi de 1989. Le régime applicable est celui du code civil (article 1717). En l’absence de clause d’interdiction dans le contrat, la sous-location est en principe possible. Vérifiez donc le contrat, qui l’interdit souvent.

Sous-location et colocation : un cas fréquent

La question de la sous-location se pose régulièrement dans le cadre d’une colocation, notamment lorsqu’un colocataire souhaite faire entrer un remplaçant pendant une absence temporaire. Pour les propriétaires gérant une colocation, notre guide sur la gestion du loyer en colocation détaille les bonnes pratiques.

Bail collectif : la tentation de sous-louer sa chambre

Dans un bail collectif signé par plusieurs colocataires, chaque signataire est cotitulaire du bail. Si l’un d’eux part temporairement et « prête » ou « loue » sa chambre à un ami, il s’agit juridiquement d’une sous-location. Les mêmes règles s’appliquent : accord écrit du propriétaire obligatoire, plafond de loyer, et transmission de l’autorisation au sous-locataire.

En pratique, de nombreux colocataires organisent des remplacements informels sans prévenir le propriétaire. Cela constitue une sous-location illicite, même si le colocataire sortant continue de payer sa part du loyer au bailleur.

Baux individuels : un risque similaire

Avec des baux individuels, chaque colocataire est locataire de sa propre chambre. Si l’un d’eux sous-loue sa chambre, les règles sont identiques : il faut l’accord du propriétaire. La seule différence est que la sous-location n’engage que le colocataire concerné et non les autres.

Comment prévenir le problème

Le propriétaire peut se prémunir en incluant dans le bail une clause rappelant explicitement l’interdiction de sous-location sans son accord écrit. Une clause qui prévoirait des amendes ou des pénalités serait, elle, réputée non écrite (article 4 de la loi de 1989). Il peut également prévoir dans le règlement intérieur de la colocation une procédure claire pour les remplacements temporaires, qui passe par un avenant au bail plutôt que par une sous-location.

Sous-location et plateformes : Airbnb et ses alternatives

Le locataire qui met son logement sur Airbnb

La mise en location d’un logement sur une plateforme comme Airbnb par le locataire constitue une sous-location au sens de la loi. Toutes les règles s’appliquent : accord écrit du propriétaire, plafond de loyer, et pour Paris et certaines grandes villes, respect des règles de changement d’usage.

La jurisprudence en tire des conséquences financières. Dans un arrêt du 12 septembre 2019 (3e chambre civile, n° 18-20.727), la Cour de cassation a jugé que les sous-loyers perçus par des locataires qui sous-louaient sur Airbnb sans autorisation sont des fruits civils qui appartiennent au propriétaire par accession : les locataires ont dû les lui rembourser (ANIL).

Les obligations supplémentaires en zone tendue

Dans les communes qui ont mis en place un dispositif d’enregistrement, la location de courte durée en meublé de tourisme est soumise à des obligations supplémentaires (code du tourisme, article L324-1-1) :

  • Déclaration en mairie et obtention d’un numéro d’enregistrement
  • Limite de 120 jours par an pour la résidence principale, que la commune peut abaisser jusqu’à 90 jours
  • Autorisation de changement d’usage si le logement n’est pas la résidence principale du loueur, dans les communes qui l’exigent

Le locataire qui sous-loue sur Airbnb sans autorisation s’expose non seulement aux suites de la sous-location illicite, mais aussi aux sanctions du code du tourisme : amende administrative de 10 000 euros au plus pour défaut de déclaration, de 20 000 euros au plus pour fausse déclaration ou faux numéro, et amende civile de 15 000 euros au plus pour dépassement du plafond de jours.

La position des tribunaux

Le juge statue au cas par cas. Depuis l’arrêt du 12 septembre 2019, le locataire peut être condamné à rembourser au propriétaire les sous-loyers perçus sans autorisation : ce ne sont pas des dommages et intérêts, mais des fruits civils qui appartiennent au propriétaire par accession. La sous-location non autorisée peut aussi fonder une demande de résiliation du bail.

Les risques pour le locataire qui sous-loue sans autorisation

Résiliation du bail

Le risque principal est la résiliation du bail. La sous-location non autorisée est un manquement du locataire à l’article 8 de la loi de 1989. Le propriétaire peut demander au juge la résiliation judiciaire du bail, notamment sur le fondement de l’article 1729 du code civil.

Le juge apprécie la gravité du manquement au cas par cas : durée de la sous-location, sommes en jeu, réaction du locataire une fois mis en demeure.

Remboursement des sous-loyers et dommages et intérêts

Le propriétaire peut demander :

  • Le remboursement des sous-loyers perçus sans autorisation, qui lui appartiennent comme fruits civils (Cass. 3e civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.727)
  • Des dommages et intérêts pour le préjudice lié à l’occupation par un tiers non autorisé
  • Les frais de remise en état si le sous-locataire a causé des dégradations

Le montant dépend des preuves apportées : le juge statue au cas par cas.

Expulsion du sous-locataire

Le sous-locataire ne bénéficie d’aucun droit au maintien dans les lieux face au propriétaire : à la fin du bail principal, il ne peut se prévaloir d’aucun droit ni titre d’occupation (article 8). Son expulsion passe néanmoins par une décision de justice, comme toute expulsion.

Conséquences sur l’assurance

La sous-location non déclarée peut avoir des conséquences sur l’assurance habitation du locataire. En cas de sinistre causé par le sous-locataire (incendie, dégât des eaux), l’assureur du locataire principal peut contester sa garantie si la sous-location ne lui a pas été déclarée, selon les clauses du contrat. Un locataire incapable de couvrir les dommages peut aussi finir en loyer impayé.

Les risques pour le propriétaire

Le propriétaire n’est pas à l’abri de conséquences négatives, même s’il n’a pas autorisé la sous-location.

Responsabilité en cas de dommages

Le propriétaire doit un logement décent et sûr. Si le logement présente un défaut de sécurité (installation électrique défectueuse, risque d’intoxication au monoxyde de carbone, etc.) et qu’un occupant est blessé, même un sous-locataire dont il ignore l’existence, sa responsabilité peut être recherchée.

Problèmes d’assurance

L’assurance propriétaire non occupant (PNO) peut aussi être concernée. Si le sous-locataire cause un sinistre important, l’assureur peut, selon le contrat, discuter l’indemnisation en invoquant un risque modifié. Le propriétaire a donc un intérêt direct à détecter et faire cesser toute sous-location illicite.

Dégradations et usure accélérée

Un logement sous-loué, notamment via des plateformes de courte durée, subit une usure accélérée due à la rotation fréquente des occupants. Meubles, équipements, parties communes de l’immeuble : les dégradations peuvent être significatives et difficiles à imputer au locataire principal si elles sont découvertes tardivement.

Cas pratique : M. Petit sous-loue pendant ses vacances

La situation

M. Petit est locataire d’un appartement de 55 m2 à Lyon. Son bail, signé en septembre 2024, ne contient aucune clause spécifique sur la sous-location (au-delà du rappel de l’interdiction légale). En juillet 2026, M. Petit part deux mois en vacances et décide de mettre son appartement sur une plateforme de location courte durée pour couvrir ses loyers pendant son absence. Il fixe le prix à 85 euros par nuit.

Les infractions commises

M. Petit a commis plusieurs infractions :

  1. Sous-location sans accord écrit du propriétaire : violation de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989
  2. Dépassement du plafond de loyer : il sous-loue tout le logement, donc le sous-loyer ne peut pas dépasser son propre loyer, 750 euros par mois (environ 25 euros par jour). À 85 euros par nuit, il demande plus de trois fois ce montant
  3. Absence de déclaration en mairie : si sa commune a mis en place un numéro d’enregistrement pour les meublés de tourisme, il devait déclarer la location
  4. Risque sur la règle des 120 jours : deux mois représentent environ 60 nuits ; avec d’autres périodes de location dans l’année, M. Petit pourrait dépasser le plafond annuel

Les conséquences juridiques

La propriétaire de l’appartement, Mme Durand, est alertée par un voisin qui voit des voyageurs différents chaque semaine. Elle constate sur Airbnb que son appartement est en ligne. Voici ce qu’elle peut obtenir en justice :

  • Résiliation du bail de M. Petit pour manquement grave à ses obligations
  • Remboursement des sous-loyers : si M. Petit a perçu environ 5 100 euros sur deux mois (60 nuits x 85 euros), Mme Durand peut demander que ces sommes lui soient remboursées, comme fruits civils ; le juge en fixe le montant au vu des preuves
  • Dommages et intérêts pour le préjudice subi (dégradation, trouble de jouissance pour les voisins)
  • Expulsion, par décision de justice, des occupants restés dans les lieux

M. Petit risque en outre les sanctions du code du tourisme : jusqu’à 10 000 euros d’amende administrative pour défaut de déclaration en mairie, 20 000 euros pour une fausse déclaration ou un faux numéro, et 15 000 euros d’amende civile en cas de dépassement du plafond de jours.

La leçon à retenir

Ce cas illustre l’accumulation des risques pour un locataire qui sous-loue sans précaution. Même une sous-location « temporaire » et « de bonne foi » peut entraîner des conséquences financières et juridiques considérables. Pour le propriétaire, la réactivité est essentielle : plus la sous-location dure, plus le préjudice est important.

Comment réagir en tant que propriétaire face à une sous-location

Étape 1 : constater la sous-location

La première étape est de réunir des preuves de la sous-location. Plusieurs éléments peuvent alerter le propriétaire :

  • Témoignages de voisins signalant des occupants inconnus ou un turnover inhabituel
  • Annonces en ligne sur Airbnb, Leboncoin, ou d’autres plateformes (une recherche par adresse peut suffire)
  • Boîtes aux lettres avec des noms inconnus
  • Consommation d’eau ou d’énergie anormalement élevée

Il est recommandé de faire constater la sous-location par un commissaire de justice (ex-huissier de justice), qui pourra dresser un procès-verbal ayant une force probante supérieure à un simple témoignage.

Étape 2 : mettre en demeure le locataire

Une fois la sous-location constatée, le propriétaire doit adresser une mise en demeure au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit :

  • Rappeler l’interdiction légale de la sous-location (article 8 de la loi de 1989)
  • Demander la cessation immédiate de la sous-location
  • Demander l’évacuation du sous-locataire dans un délai raisonnable (généralement 8 à 15 jours)
  • Informer le locataire des conséquences en cas de non-respect (résiliation du bail, dommages et intérêts)

Étape 3 : agir en justice si nécessaire

Si le locataire ne se conforme pas à la mise en demeure, le propriétaire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire pour demander :

  • La résiliation du bail
  • L’expulsion du locataire et du sous-locataire
  • Le remboursement des sous-loyers perçus
  • Des dommages et intérêts

Pour une demande portant seulement sur une somme de 5 000 euros ou moins, une tentative de résolution amiable (conciliateur de justice ou médiateur) est en principe obligatoire avant de saisir le juge. La procédure peut prendre plusieurs mois. Un dossier solide (constat, annonces, mise en demeure restée sans effet) pèse lourd dans la décision.

Prévenir plutôt que guérir

La meilleure stratégie reste la prévention. Le propriétaire peut :

  • Inclure une clause explicite dans le bail rappelant l’interdiction de sous-location sans accord écrit
  • Rester attentif aux signaux : annonces en ligne, voisins, courrier au nom d’inconnus (le bailleur n’a pas de droit de visite libre : le logement est le domicile du locataire)
  • Maintenir une relation de confiance avec le locataire pour être informé rapidement de tout changement de situation
  • Utiliser un outil de suivi comme TrackMyRent pour détecter toute anomalie dans les paiements ou la gestion du logement

Un suivi rigoureux des paiements et une bonne connaissance du cadre légal permettent au propriétaire de réagir rapidement et efficacement face à une sous-location non autorisée.

Protégez votre investissement locatif

La sous-location illicite représente un risque réel pour les propriétaires bailleurs. Entre l’usure accélérée du logement, les questions d’assurance et les complications juridiques, il est essentiel de rester vigilant et de réagir dès les premiers signes.

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