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Congé pour vente ou reprise : comment donner congé à un locataire

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime : conditions, délais, modèles de lettre et protections du locataire. Le guide du bailleur.

· · Mis à jour le · 16 min de lecture

Donner congé à un locataire n’est pas un acte libre. En France, le propriétaire bailleur ne peut mettre fin au bail qu’à son échéance et uniquement pour l’un des trois motifs limitativement prévus par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : la vente du logement, la reprise pour y habiter, ou un motif légitime et sérieux. Tout congé qui ne respecte pas ces conditions est nul et ne produit aucun effet.

Lettre de congé propriétaire avec une balance juridique et un document formel

Ce cadre strict protège le locataire contre les résiliations arbitraires tout en préservant le droit du propriétaire de disposer de son bien. Encore faut-il maîtriser les règles applicables : délais, formalités, mentions obligatoires, droit de préemption. Ce guide détaille chaque motif de congé, les modèles de lettres à utiliser et les erreurs à éviter pour sécuriser la procédure. Un outil de gestion locative comme TrackMyRent assure en parallèle le suivi des loyers jusqu’au départ du locataire.

Les trois motifs légaux de congé du bailleur

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 énumère de manière exhaustive les trois motifs pour lesquels un bailleur peut donner congé à son locataire. Aucun autre motif ne peut justifier la fin du bail à l’initiative du propriétaire.

Le congé pour vente

Le bailleur souhaite vendre le logement libre de toute occupation. En location vide, le locataire bénéficie alors d’un droit de préemption : il est prioritaire pour acheter le bien aux conditions indiquées dans le congé. En location meublée, l’article 25-8 de la loi ne prévoit pas cette offre de vente.

Le congé pour reprise

Le bailleur souhaite reprendre le logement pour l’habiter lui-même ou le faire habiter par un proche désigné par la loi (conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire, ascendant ou descendant du bailleur ou de son conjoint, partenaire ou concubin).

Le congé pour motif légitime et sérieux

Le bailleur invoque un motif objectif, extérieur à sa volonté de récupérer le logement pour un usage personnel ou de le vendre. Ce motif doit être suffisamment grave pour justifier le départ du locataire.

Ces trois catégories sont exclusives. Un propriétaire ne peut pas donner congé simplement parce qu’il souhaite augmenter le loyer au-delà de la révision légale, parce qu’il veut relouer à un autre locataire, ou parce qu’il envisage de transformer le logement en local commercial. Pour bien comprendre l’ensemble des obligations du propriétaire bailleur, une connaissance approfondie du cadre légal est indispensable.

Le congé pour vente en détail

Le congé pour vente est le motif le plus fréquemment invoqué par les propriétaires. Il permet de récupérer le logement afin de le vendre libre d’occupation, ce qui facilite la transaction et améliore généralement le prix de cession.

Conditions de fond

Le congé pour vente doit exprimer une intention réelle et sérieuse de vendre. Un congé délivré dans le seul but de se débarrasser du locataire, sans projet de vente effectif, constitue un congé frauduleux sanctionné par la loi.

En location vide, le congé doit obligatoirement mentionner le prix et les conditions de la vente du logement. Ces informations constituent une offre de vente au profit du locataire, qui dispose d’un droit de préemption.

Le droit de préemption du locataire

En application de l’article 15-II de la loi de 1989, le congé pour vente d’un logement loué vide vaut offre de vente au locataire. Cette offre est valable pendant les deux premiers mois du préavis. S’il accepte, le locataire dispose ensuite de deux mois, à compter de l’envoi de sa réponse, pour réaliser la vente (quatre mois s’il recourt à un prêt immobilier).

Si le propriétaire décide ultérieurement de vendre à un prix inférieur ou à des conditions plus avantageuses que celles indiquées dans le congé, le bailleur ou, à défaut, le notaire doit notifier une nouvelle offre au locataire, valable un mois à compter de sa réception.

Le droit de préemption ne s’applique pas dans certains cas limitatifs, notamment lorsque le logement est vendu à un parent jusqu’au troisième degré inclus, à condition que l’acquéreur occupe le bien pendant au moins deux ans.

Conséquences pour le locataire

Si le locataire n’accepte pas l’offre dans les deux premiers mois du préavis, il doit quitter le logement à l’expiration de ce préavis de six mois. En bail meublé, le préavis du bailleur est de trois mois, sans offre de vente au locataire. Le locataire n’a droit à aucune indemnité d’éviction, sauf si le congé est ultérieurement reconnu frauduleux.

Le congé pour reprise en détail

Le congé pour reprise permet au propriétaire de récupérer le logement pour y habiter ou pour le faire habiter par un membre de sa famille. C’est un droit fondamental du propriétaire, mais il est strictement encadré pour éviter les abus.

Les bénéficiaires de la reprise

L’article 15-I de la loi de 1989 dresse la liste limitative des personnes au profit desquelles la reprise peut être exercée :

  • Le bailleur lui-même : pour en faire sa résidence principale.
  • Son conjoint (marié, pacsé, ou concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé).
  • Un ascendant du bailleur ou de son conjoint, partenaire ou concubin : parents, grands-parents.
  • Un descendant du bailleur ou de son conjoint, partenaire ou concubin : enfants, petits-enfants.

Aucune autre personne ne peut bénéficier de la reprise. Un congé délivré au profit d’un frère, d’une soeur, d’un oncle ou d’un ami est nul de plein droit.

Conditions de fond

Le congé pour reprise doit mentionner le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire. Le bénéficiaire doit avoir l’intention réelle d’occuper le logement à titre de résidence principale.

Le bailleur doit en outre justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. En cas de contestation, le juge peut vérifier la réalité du projet : réunissez dès le congé les éléments qui l’établissent (situation du bénéficiaire, raisons du projet).

Durée minimale d’occupation

La loi ne fixe pas de durée minimale d’occupation après la reprise. En revanche, une reprise peut être jugée frauduleuse lorsque le logement n’est pas occupé par la personne désignée dans le congé, qu’il reste inoccupé ou qu’il sert de résidence secondaire (service-public.gouv.fr). Une occupation de quelques semaines suivie d’une remise en location expose au même soupçon : le bénéficiaire doit réellement s’y installer.

Le congé pour motif légitime et sérieux

Ce troisième motif est le plus souple dans sa formulation, mais aussi le plus risqué pour le bailleur, car son appréciation est laissée au juge. Le motif invoqué doit être objectif, vérifiable et suffisamment grave pour justifier le départ du locataire.

Exemples admis par les juges

Selon les circonstances, les juges ont admis comme motifs légitimes et sérieux :

  • Le défaut répété de paiement du loyer, même si les retards ne justifient pas une résiliation judiciaire immédiate.
  • Les troubles de voisinage caractérisés causés par le locataire (nuisances sonores répétées, dégradations des parties communes, comportement agressif envers les voisins).
  • Le non-respect des obligations contractuelles : sous-location non autorisée, changement d’usage du logement, défaut d’assurance habitation.
  • La réalisation de travaux importants rendant le logement temporairement inhabitable (restructuration complète, surélévation de l’immeuble, mise en conformité lourde).

Exemples refusés par les juges

Ne constituent pas un motif légitime et sérieux :

  • La simple volonté de relouer le bien à un loyer supérieur.
  • Le souhait de louer le logement à un membre de la famille qui ne figure pas dans la liste légale des bénéficiaires de la reprise.
  • Des retards de paiement mineurs et isolés, régularisés rapidement.
  • L’exercice par le locataire de ses droits (demande de travaux, saisine de la commission de conciliation).

Le bailleur doit être en mesure de prouver la réalité et la gravité du motif invoqué. À défaut, le congé sera annulé et le bail reconduit.

Les formalités du congé

Le respect des formalités est une condition de validité du congé. Un congé délivré hors délai ou par un moyen non conforme est nul et sans effet.

Le délai de préavis

Le délai de préavis varie selon le type de bail :

  • Bail vide (location non meublée) : six mois avant l’échéance du bail.
  • Bail meublé (location meublée) : trois mois avant l’échéance du bail.

Le délai court à compter de la réception de la lettre par le locataire. Il est impératif de calculer ce délai avec précision pour éviter toute contestation. La différence entre bail meublé et bail vide a des implications directes sur ces délais : consultez notre comparatif bail meublé vs bail vide pour un rappel complet.

Les moyens de notification

Le congé doit être notifié par l’un des moyens suivants, conformément à l’article 15 de la loi de 1989 :

  • Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : c’est le moyen le plus courant et le plus simple. La date de réception figurant sur l’accusé de réception fait foi. Si le locataire ne retire pas la lettre, le délai de préavis ne commence pas à courir : envoyez-la tôt, pour garder le temps de recourir à un commissaire de justice.
  • Acte d’huissier (acte de commissaire de justice) : plus coûteux, mais incontestable. Recommandé en cas de relation conflictuelle.
  • Remise en main propre contre récépissé ou émargement : moins fréquent, mais valable juridiquement.

Un congé envoyé par lettre simple, par email ou par SMS est nul et ne produit aucun effet juridique.

Les mentions obligatoires

Le congé doit contenir, sous peine de nullité :

  • Le motif du congé (vente, reprise ou motif légitime et sérieux).
  • Pour le congé pour vente : le prix et les conditions de la vente, qui valent offre de vente au locataire.
  • Pour le congé pour reprise : le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise et la nature du lien avec le bailleur.
  • Pour le congé pour motif légitime et sérieux : l’exposé précis du motif invoqué.
  • Pour le congé pour vente d’un logement vide : la reproduction des cinq premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui décrivent l’offre de vente et ses délais.

Pour un congé pour vente ou pour reprise, le bailleur joint aussi une notice d’information sur ses obligations et sur les voies de recours et d’indemnisation du locataire. Beaucoup de bailleurs joignent par prudence le texte complet de l’article 15.

L’absence d’une mention exigée à peine de nullité rend le congé nul. Le bail est alors reconduit tacitement dans les mêmes conditions.

Modèle de lettre de congé pour vente

Voici un modèle de lettre à adapter à votre situation. Envoyez-la par LRAR au moins six mois (bail vide) ou trois mois (bail meublé) avant l’échéance du bail.


[Nom et prénom du bailleur] [Adresse du bailleur]

[Nom et prénom du locataire] [Adresse du logement loué]

À [ville], le [date]

Objet : Congé pour vente — bail du [date de signature du bail]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [nom et prénom du bailleur], propriétaire du logement situé [adresse complète du logement], vous informe par la présente de ma décision de ne pas renouveler le bail conclu le [date du bail] et arrivant à échéance le [date d’échéance du bail].

Conformément à l’article 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le présent congé est motivé par la vente du logement.

Le prix de vente du logement est fixé à [montant en euros] euros ([montant en lettres] euros), aux conditions suivantes : [préciser les conditions de la vente : paiement comptant, possibilité de prêt, etc.].

Conformément à la loi, ce congé vaut offre de vente à votre profit. Cette offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Si vous l’acceptez, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de l’envoi de votre réponse pour réaliser la vente, porté à quatre mois si vous recourez à un prêt.

À défaut d’acceptation de l’offre dans le délai imparti, vous êtes tenu(e) de quitter les lieux au plus tard le [date de fin du préavis], en restituant les clés et en ayant procédé à un état des lieux de sortie.

Veuillez trouver ci-joint la reproduction de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction en vigueur, ainsi que la notice d’information prévue par ce même article.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]


Modèle de lettre de congé pour reprise


[Nom et prénom du bailleur] [Adresse du bailleur]

[Nom et prénom du locataire] [Adresse du logement loué]

À [ville], le [date]

Objet : Congé pour reprise — bail du [date de signature du bail]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [nom et prénom du bailleur], propriétaire du logement situé [adresse complète du logement], vous informe par la présente de ma décision de ne pas renouveler le bail conclu le [date du bail] et arrivant à échéance le [date d’échéance du bail].

Conformément à l’article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le présent congé est motivé par la reprise du logement au profit de [nom et prénom du bénéficiaire], demeurant actuellement [adresse actuelle du bénéficiaire], qui est mon/ma [lien de parenté : fils, fille, père, mère, conjoint, concubin, partenaire de PACS, etc.].

[Nom du bénéficiaire] occupera le logement à titre de résidence principale à compter de la libération des lieux.

En conséquence, vous êtes tenu(e) de quitter le logement au plus tard le [date de fin du préavis], en restituant les clés et en ayant procédé à un état des lieux de sortie.

Je vous rappelle que le dépôt de garantie vous sera restitué dans les délais légaux après déduction des éventuelles sommes dues, conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

Veuillez trouver ci-joint la reproduction de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction en vigueur, ainsi que la notice d’information prévue par ce même article.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]


Les protections du locataire

La loi prévoit des protections renforcées pour certaines catégories de locataires. Le bailleur doit les connaître avant de délivrer un congé, sous peine de nullité.

Le locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes

L’article 15 de la loi de 1989 protège le locataire qui remplit deux conditions cumulatives :

  1. Il est âgé de plus de 65 ans à la date d’échéance du bail, ou il a à sa charge une personne de plus de 65 ans qui vit habituellement dans le logement.
  2. Ses ressources annuelles (celles du foyer, quand une personne âgée est à sa charge) sont inférieures au plafond en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés, appréciées à la date de notification du congé.

Dans ce cas, le bailleur ne peut donner congé que s’il propose au locataire un logement de remplacement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, situé dans les limites géographiques fixées par la loi. Selon service-public.gouv.fr, ce logement doit se trouver dans le même arrondissement ou un arrondissement limitrophe, dans le même canton ou un canton limitrophe de la même commune, et dans les autres cas dans un rayon de 5 km.

Exception : cette protection ne s’applique pas si le bailleur, personne physique, est lui-même âgé de plus de 65 ans à la date d’échéance du bail, ou si ses ressources sont inférieures au même plafond.

Le locataire qui perçoit l’allocation journalière de présence parentale

La loi étend une protection comparable au locataire qui perçoit l’allocation journalière de présence parentale (article L. 544-1 du Code de la sécurité sociale) et dont les ressources sont inférieures au même plafond. En revanche, le handicap du locataire ne figure pas, en tant que tel, parmi les situations protégées par l’article 15.

La protection contre le congé frauduleux

L’article 15 de la loi de 1989 sanctionne le congé délivré de manière frauduleuse. Le locataire qui a quitté les lieux à la suite d’un congé qu’il estime frauduleux peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir des dommages et intérêts. La charge de la preuve de la fraude pèse sur le locataire, mais le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation.

Exemples de congé frauduleux :

  • Congé pour reprise suivi d’une remise en location du logement quelques semaines plus tard.
  • Congé pour vente alors que le logement n’est finalement pas mis en vente.
  • Congé pour motif légitime et sérieux invoquant des faits inexistants ou grossièrement exagérés.

Le congé frauduleux est un délit : le bailleur encourt une amende pénale pouvant atteindre 6 000 euros pour une personne physique et 30 000 euros pour une personne morale. Le locataire peut se constituer partie civile et obtenir des dommages et intérêts couvrant le préjudice subi (frais de déménagement, différence de loyer, préjudice moral).

Les erreurs à éviter

La procédure de congé est formaliste. Une erreur, même apparemment mineure, peut entraîner la nullité du congé et la reconduction automatique du bail pour trois ans (bail vide d’un bailleur personne physique ou d’une SCI familiale, six ans pour une autre personne morale) ou un an (bail meublé).

Le délai non respecté

C’est l’erreur la plus fréquente. Le congé doit parvenir au locataire au moins six mois avant l’échéance du bail vide, ou trois mois avant l’échéance du bail meublé. Un congé reçu un jour trop tard est nul. Il est recommandé d’envoyer la LRAR avec une marge de sécurité d’au moins deux semaines pour tenir compte des délais postaux.

Pour ne jamais manquer le délai d’envoi du congé, inscrivez l’échéance de chaque bail dans votre agenda, avec une alerte programmée bien avant le délai de six ou trois mois.

Le motif non justifié ou insuffisant

Un congé pour reprise qui ne mentionne pas le nom du bénéficiaire ou la nature du lien de parenté est nul. Un congé pour vente qui ne mentionne pas le prix est nul. Un congé pour motif légitime et sérieux qui reste vague (“le locataire ne respecte pas ses obligations”) est nul. Chaque congé doit être documenté avec précision.

L’absence de reproduction de l’article 15

Le congé pour vente d’un logement vide doit reproduire, à peine de nullité, les cinq premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi de 1989. Une notice d’information doit en outre être jointe au congé pour vente ou pour reprise. Ces documents ont pour but d’informer le locataire de ses droits.

L’absence de proposition de relogement pour un locataire protégé

Si le locataire remplit les conditions de protection (âge et ressources, ou allocation journalière de présence parentale et ressources), le bailleur doit lui offrir un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, dans les limites géographiques fixées par la loi. Sans cette offre, le congé ne peut pas mettre fin au bail, même si le motif est par ailleurs parfaitement fondé. Le plus sûr est de la formuler dans le congé lui-même.

La notification par un moyen non conforme

Un congé envoyé par email, par SMS, par lettre simple ou par tout autre moyen que la LRAR, l’acte d’huissier ou la remise en main propre contre récépissé expose le bailleur à la nullité du congé. Une lettre recommandée électronique n’est valable que si le locataire a accepté au préalable ce mode d’envoi. Ne prenez aucun risque sur la forme : un congé contesté se rejoue sur une échéance perdue.


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Conclusion

Donner congé à un locataire est un droit du propriétaire, mais c’est un droit strictement encadré. Le respect du motif légal, du délai de préavis, des mentions obligatoires et des protections spécifiques est indispensable pour que le congé produise ses effets. Une erreur de forme ou de fond entraîne la nullité du congé et la reconduction automatique du bail.

La rigueur dans la gestion des échéances et la conservation des documents est la meilleure protection du bailleur. TrackMyRent y contribue en tenant, bien par bien, le suivi des loyers et des quittances. Essayer TrackMyRent gratuitement pour sécuriser la gestion de vos biens locatifs.

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