Sélectionner son locataire : dossier de location, pièces autorisées et critères légaux
Pièces à demander au candidat locataire, pièces interdites, solvabilité sans discrimination : le guide du bailleur pour choisir son locataire.
Sélectionner son locataire est l’étape la plus décisive de la mise en location — et l’une des plus encadrées juridiquement. La liste des pièces qu’un bailleur peut exiger du candidat et de sa caution est fixée de manière limitative par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, pris en application de la loi ALUR. Ce qui ne figure pas dans ce décret ne peut tout simplement pas être demandé (service-public.fr). Parallèlement, le choix du locataire doit respecter une stricte égalité de traitement : l’article 225-1 du code pénal recense une longue liste de critères de discrimination interdits, et leur méconnaissance expose à des sanctions pénales sévères.

Ce guide détaille la liste fermée des pièces autorisées, les pièces exclues qu’on demande le plus souvent à tort, les critères objectifs de solvabilité, les règles de cumul des garanties, les critères de discrimination à proscrire absolument, ainsi que les outils comme DossierFacile pour sécuriser votre sélection — un prolongement direct de vos obligations générales de propriétaire bailleur. TrackMyRent prend ensuite le relai pour suivre les paiements du locataire retenu et générer ses quittances, mois après mois.
Les pièces que vous pouvez légalement demander
Le décret n° 2015-1437 organise la liste des pièces autorisées en deux annexes distinctes : l’une pour le candidat locataire, l’autre pour sa caution (garant). Le nombre de pièces dépend de la catégorie : une seule pièce d’identité et une seule pièce de domicile, mais un ou plusieurs documents pour l’activité professionnelle et pour les ressources, toujours choisis dans la liste du décret. Les copies suffisent : vous pouvez seulement demander à voir les originaux.
Pièces exigibles du candidat locataire
| Catégorie | Nombre | Pièces possibles |
|---|---|---|
| Identité | Une pièce | Carte nationale d’identité française ou étrangère, passeport, permis de conduire, ou document justifiant du droit au séjour pour un candidat étranger |
| Domicile | Une seule pièce | Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, attestation d’élection de domicile, attestation sur l’honneur de l’hébergeant, dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de la résidence principale |
| Activité professionnelle | Une ou plusieurs | Contrat de travail ou de stage, attestation de l’employeur, extrait Kbis ou fiche d’immatriculation de moins de trois mois, certificat d’identification de l’Insee pour un indépendant, carte professionnelle, carte d’étudiant ou certificat de scolarité |
| Ressources | Une ou plusieurs | Dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition, trois derniers bulletins de salaire, deux derniers bilans ou attestation comptable pour un non-salarié, justificatifs de pensions ou de prestations, simulation d’aide au logement, avis d’attribution de bourse, ou justificatif de revenus fonciers, de rentes ou de revenus de capitaux |
Pièces exigibles de la caution (garant)
Les mêmes catégories s’appliquent à la caution personne physique : une pièce d’identité, une seule pièce de domicile (dernière quittance, facture d’eau, de gaz ou d’électricité ou attestation d’assurance logement de moins de trois mois, dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété), et un ou plusieurs justificatifs d’activité et de ressources. Si le garant est une personne morale, on lui demande un extrait Kbis de moins de trois mois (ou les statuts) et l’identité de son représentant.
Les pièces exclues : ce qu’un bailleur ne peut jamais exiger
La loi ne dresse pas de liste de pièces interdites : elle fixe une liste fermée de pièces autorisées, et tout le reste est exclu, quelle que soit la bonne foi du bailleur qui le demande. Les pièces les plus fréquemment réclamées à tort sont :
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) avant la signature du bail — il n’a aucune utilité pour évaluer la solvabilité et ne peut être exigé qu’au moment de mettre en place le prélèvement automatique du loyer, une fois le bail signé.
- Une carte Vitale ou tout document relatif à la sécurité sociale.
- Un relevé de compte bancaire, quel qu’il soit.
- Un chèque de réservation du logement, ou toute somme d’argent, avant la signature du bail.
- Une autorisation de prélèvement automatique signée par avance.
- Un dossier médical ou tout document relatif à l’état de santé.
- Un extrait de casier judiciaire.
- Une photographie autre que celle figurant sur la pièce d’identité (le fameux « selfie » demandé par certaines plateformes n’a aucune base légale).
- Un contrat de mariage ou un jugement de divorce.
- Une attestation du précédent bailleur certifiant le bon paiement des loyers, si le candidat a déjà fourni ses trois dernières quittances (ce serait alors une pièce redondante de la même catégorie).
La sanction : jusqu’à 3 000 euros d’amende
L’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 sanctionne la demande d’une pièce non prévue par le décret d’une amende administrative, prononcée par le préfet, pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Le même article interdit d’exiger la cosignature d’un ascendant ou d’un descendant du candidat. Cette règle protège autant le candidat locataire qu’elle sécurise juridiquement le bailleur, qui sait exactement ce qu’il peut demander sans risque.
Évaluer la solvabilité sans se tromper
Une fois le dossier réuni dans le cadre légal, reste à l’analyser objectivement.
Le taux d’effort, indicateur de référence
Le taux d’effort rapporte le montant du loyer charges comprises aux revenus nets du candidat. Aucun texte ne fixe de seuil pour un bailleur privé. Beaucoup de bailleurs retiennent un repère d’environ un tiers des revenus, et chaque assureur de garantie loyers impayés fixe le sien. Concrètement, un repère de 33 % donne les ordres de grandeur suivants :
| Revenus nets mensuels | Loyer charges comprises soutenable (33 %) |
|---|---|
| 1 500 € | environ 495 € |
| 2 000 € | environ 660 € |
| 2 500 € | environ 825 € |
| 3 000 € | environ 990 € |
Au-delà de ce repère, la présence d’un garant solide ou d’une garantie locative permet souvent de compenser un taux d’effort un peu plus élevé. Rien n’oblige à refuser un dossier au-delà de 33 %.
Cas particuliers : indépendants, retraités, demandeurs d’emploi
Un candidat sans bulletin de salaire classique n’est pas pour autant un dossier moins solvable : le décret prévoit des équivalents pour chaque situation. Un travailleur indépendant justifie son activité par un extrait Kbis ou son immatriculation, et ses ressources par son dernier avis d’imposition ou une attestation de son expert-comptable. Un retraité fournit son avis d’imposition et, le cas échéant, son titre de pension. Un demandeur d’emploi peut justifier de ses ressources par l’attestation de versement de France Travail (ex-Pôle emploi). Dans tous les cas, le principe reste identique : des pièces choisies parmi celles listées au décret, et jamais de document hors liste au prétexte que la situation professionnelle sortirait du schéma salarié classique.
Garant, Visale, GLI : les règles de cumul
Trois dispositifs de garantie coexistent : le garant personne physique (caution simple ou solidaire), la garantie Visale d’Action Logement (gratuite, sans garant familial), et la garantie loyers impayés (GLI), une assurance souscrite par le bailleur lui-même.
Le point à connaître impérativement : selon l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, un bailleur qui a souscrit une assurance (GLI) ou toute autre forme de garantie des obligations locatives ne peut pas exiger de caution, à peine de nullité, sauf si le logement est loué à un étudiant ou un apprenti. Le dépôt de garantie n’est pas concerné. La garantie Visale, elle, est exclusive de toute autre garantie : ni caution personne physique, ni assurance loyers impayés en plus, même pour un étudiant (ANIL).
Les critères de discrimination interdits
Le choix du locataire doit reposer exclusivement sur des critères objectifs : ressources, stabilité professionnelle, garanties apportées. L’article 225-1 du code pénal recense plus de vingt critères de discrimination prohibés, parmi lesquels l’origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l’apparence physique, la particulière vulnérabilité économique, le patronyme, le lieu de résidence, l’état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, les opinions politiques, les activités syndicales, la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, la qualité de lanceur d’alerte, ou l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Refuser un dossier solvable pour l’un de ces motifs constitue un délit puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 225-2 du code pénal). La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 complète ce dispositif pénal par un volet civil : elle facilite la preuve de la discrimination pour la victime, qui doit seulement présenter des éléments laissant supposer une discrimination, à charge ensuite pour le bailleur de justifier objectivement sa décision.
En pratique, cela signifie qu’un refus doit toujours pouvoir se justifier par un motif objectif et documentable — dossier incomplet, garanties insuffisantes, taux d’effort trop élevé sans garantie compensatoire — et jamais par une caractéristique personnelle du candidat, même non exprimée explicitement dans l’échange.
DossierFacile : sécuriser la vérification des documents
DossierFacile est le dossier de location numérique de l’État : il permet à un candidat locataire de centraliser ses justificatifs sur une plateforme unique. Le dossier peut être vérifié par un agent, puis les documents sont filigranés pour limiter les risques de réutilisation frauduleuse. Pour un bailleur, recevoir un dossier DossierFacile plutôt qu’une collection de photos ou de PDF isolés réduit sensiblement le risque de document falsifié et accélère l’analyse du dossier, sans qu’il soit besoin de redemander une pièce supplémentaire non prévue par le décret.
Détecter un dossier frauduleux sans dériver vers la discrimination
La fraude documentaire (faux bulletins de salaire, faux avis d’imposition, montages de revenus fictifs) existe et justifie une vigilance réelle, à condition qu’elle porte sur la cohérence objective du dossier et non sur le profil du candidat. Quelques réflexes utiles : vérifier la cohérence entre l’avis d’imposition et les bulletins de salaire fournis, s’assurer que les montants, polices de caractères et mises en page des documents sont homogènes d’une pièce à l’autre, demander à voir les documents originaux, comme le décret le permet, et privilégier un dossier certifié par un tiers de confiance comme DossierFacile lorsque c’est possible. Ces vérifications s’appliquent identiquement à tous les candidats, quel que soit leur profil, ce qui garantit à la fois votre sécurité juridique et l’égalité de traitement.
Garantir l’égalité de traitement entre candidats
Au-delà du respect de la liste des pièces et des critères interdits, une bonne pratique consiste à appliquer la même grille de lecture à tous les dossiers reçus pour un même bien : mêmes pièces demandées, même seuil de taux d’effort, mêmes garanties acceptées (garant, Visale, GLI). Conserver une trace écrite du motif de refus pour chaque candidat non retenu — même informelle — permet de démontrer, en cas de contestation, que la décision reposait sur des critères objectifs et non sur l’un des motifs prohibés par la loi.
Comment TrackMyRent facilite la gestion après la sélection du locataire
Une fois le bon dossier retenu, la vigilance ne s’arrête pas là. TrackMyRent vous permet d’enregistrer immédiatement le locataire, son loyer et ses charges pour démarrer le suivi des paiements dès le premier mois ; si l’emménagement a lieu en cours de mois, vous saisissez le montant dû au prorata pour ce premier mois.
Chaque paiement est tracé mensuellement, avec un statut clair (payé, partiel, non payé), ce qui vous permet de repérer immédiatement un retard, même sur un locataire dont le dossier semblait pourtant solide au départ.
Les quittances se génèrent en un clic, accompagnées d’un message tiré de vos modèles, et partent par email, SMS ou WhatsApp — un gain de temps réel comparé à un suivi manuel, notamment lorsque vous gérez plusieurs biens ou plusieurs colocataires simultanément.
Vous conservez un historique complet, utile pour objectiver votre gestion locative en cas de contentieux ultérieur, ou pour préparer votre déclaration de revenus fonciers en fin d’année.
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