Aller au contenu

Squat : que faire quand son logement est occupé illégalement ?

Squat : définition juridique, sanctions renforcées par la loi Kasbarian-Bergé, procédure administrative accélérée et erreurs à éviter.

· · 10 min de lecture

Le squat — l’occupation d’un logement par une personne qui s’y est introduite par voie de fait, sans droit ni titre — reste l’une des situations les plus anxiogènes pour un propriétaire bailleur, mais aussi l’une des mieux encadrées juridiquement depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite loi Kasbarian-Bergé. Sanctions pénales renforcées, procédure administrative accélérée passant par le préfet plutôt que par un juge, exclusion de la trêve hivernale : le cadre légal a considérablement évolué en faveur des propriétaires. Encore faut-il connaître précisément les démarches à suivre, et surtout celles à éviter.

Porte de logement forcée avec un cadenas brisé, un bouclier de protection et un document officiel de procédure d’évacuation

Ce guide détaille la définition juridique du squat, ce que change réellement la loi anti-squat, la procédure administrative accélérée et la procédure judiciaire classique, l’exclusion des squatteurs de la trêve hivernale, les moyens de prévention et les erreurs qui peuvent transformer une victime en mise en cause. Un outil comme TrackMyRent ne remplace évidemment pas une procédure judiciaire, mais un suivi rigoureux de chaque bien, mois après mois, vous aide à garder en vue ceux qui restent vacants — le terrain le plus propice au squat.

Squat, occupant sans droit ni titre, locataire qui se maintient : bien distinguer

Le terme « squat » recouvre juridiquement une réalité précise, qu’il faut distinguer d’autres situations qui lui ressemblent en apparence.

Le squatteur est une personne qui s’introduit dans un logement par voie de fait — effraction, manœuvre, menace — sans avoir jamais eu de droit d’occupation. Il n’a jamais été titulaire d’un bail, n’a jamais eu l’accord du propriétaire, et n’entretient donc aucune relation contractuelle avec lui.

L’occupant sans droit ni titre est une catégorie plus large qui inclut le squatteur, mais aussi, par exemple, un ancien locataire qui se maintient dans les lieux après la fin de son bail sans jugement d’expulsion, ou un proche d’un défunt locataire resté sur place sans droit reconnu.

Le locataire qui reste après une décision de justice d’expulsion relève d’un régime distinct : il a bénéficié à l’origine d’un contrat de location, et sa situation reste régie par le droit locatif classique, y compris la trêve hivernale en principe. La loi Kasbarian-Bergé a toutefois créé une amende spécifique de 7 500 euros pour l’ancien locataire qui se maintient dans les lieux malgré une décision de justice définitive.

Cette distinction est capitale : la procédure administrative accélérée réservée aux squatteurs ne s’applique pas à un ancien locataire, même en situation irrégulière depuis longtemps. Un cas d’abandon de logement suivi d’une réoccupation par un tiers, ou un doute sur la nature exacte de l’occupation, doit être clarifié avec un avocat ou l’ADIL avant d’engager une démarche.

Ce que change la loi Kasbarian-Bergé du 27 juillet 2023

Des sanctions pénales très renforcées

La violation de domicile, infraction prévue à l’article 226-4 du Code pénal, est désormais punie de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, contre un an et 15 000 euros avant la réforme de 2023 — les peines ont été triplées. La loi a également créé, à l’article 315-1 du Code pénal, un délit d’occupation frauduleuse : l’introduction dans un local à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, puis le maintien dans ce local, sont punis de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Ce délit protège notamment le logement vide de meubles, en attente de vente ou de location, qui n’est le domicile de personne et échappait donc à la violation de domicile.

Une procédure administrative étendue à tous les types de logement

Avant 2023, la procédure administrative accélérée de l’article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007 ne pouvait être mobilisée que pour le domicile d’autrui (résidence principale ou secondaire). La loi Kasbarian-Bergé l’a étendue à tout local à usage d’habitation, y compris un logement vacant destiné à la location, ce qui couvre directement la situation d’un bailleur dont le bien squatté n’était pas encore habité.

L’exclusion de la trêve hivernale confirmée

Les squatteurs ne bénéficient pas de la trêve hivernale, qui suspend chaque année les expulsions du 1er novembre au 31 mars. Le Code des procédures civiles d’exécution l’écartait déjà pour les personnes entrées par voie de fait dans le domicile d’autrui ; la réforme de 2023 a étendu cette exclusion aux occupants entrés dans un local à usage d’habitation à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. La procédure préfectorale décrite plus bas n’est pas non plus suspendue en hiver.

Une nouvelle extension en 2026

La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi RIPOST, a de nouveau élargi l’article 38. Selon le ministère de l’Intérieur, la procédure préfectorale couvre désormais aussi les meublés de tourisme dont le contrat de location a expiré, ainsi que les locaux à usage commercial, agricole ou professionnel. Le Conseil constitutionnel a censuré une partie du texte relative aux sanctions pénales (décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026). Le texte de l’article 38 a changé plusieurs fois en trois ans : vérifiez sa version en vigueur auprès de l’ADIL ou d’un avocat avant d’engager la démarche.

La procédure administrative accélérée, étape par étape

Cette voie, ouverte par l’article 38 de la loi DALO modifié, permet d’obtenir l’évacuation d’un logement squatté sans attendre de décision de justice.

  1. Déposer plainte pour violation de domicile ou occupation frauduleuse auprès du commissariat ou de la gendarmerie.
  2. Faire constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice, qui établit un procès-verbal.
  3. Réunir les preuves de propriété du logement (titre de propriété, avis de taxe foncière) et, si le bien constitue votre domicile, un justificatif attestant qu’il s’agissait bien de votre lieu de vie habituel avant l’intrusion.
  4. Adresser une demande écrite au préfet du département où se situe le logement, sollicitant la mise en demeure des occupants de quitter les lieux.
  5. Le préfet dispose de 48 heures pour statuer sur la demande, en tenant compte de la situation personnelle et familiale des occupants.
  6. En cas d’acceptation, une mise en demeure est notifiée aux occupants, leur laissant un délai minimal — qui ne peut être inférieur à 24 heures si le logement constitue le domicile du demandeur, ou à 7 jours dans les autres cas — pour quitter volontairement les lieux.
  7. Passé ce délai sans départ volontaire, le préfet procède à l’évacuation forcée par la force publique, sans qu’une décision de justice préalable ne soit nécessaire.

Cette procédure, en pratique, peut aboutir en quelques jours une fois le dossier complet déposé auprès de la préfecture, ce qui la rend considérablement plus rapide qu’une procédure judiciaire classique. Sa réussite dépend toutefois largement de la qualité et de la rapidité de constitution du dossier : plus les preuves de propriété et d’occupation illicite sont solides dès le départ, plus la décision préfectorale intervient vite.

Modèle de courrier de demande de mise en demeure au préfet

Voici un modèle de courrier à adresser à la préfecture pour engager la procédure administrative accélérée prévue à l’article 38 de la loi DALO.


[Prénom Nom du propriétaire] [Adresse du propriétaire] [Code postal — Ville]

Monsieur le Préfet de [département] [Adresse de la préfecture]

À [Ville], le [date]

Objet : Demande de mise en demeure d’évacuation d’un logement occupé illégalement — article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007

Monsieur le Préfet,

Je suis propriétaire du logement situé au [adresse complète du logement], comme en atteste le titre de propriété ci-joint.

J’ai constaté que ce logement est occupé sans droit ni titre depuis le [date de découverte], à la suite d’une introduction par voie de fait. J’ai déposé plainte le [date] auprès de [commissariat / gendarmerie de secteur], sous le numéro [numéro de procédure], pour violation de domicile / occupation frauduleuse du logement.

Le procès-verbal de constat de l’occupation illicite, établi par [officier de police judiciaire / maire / commissaire de justice] le [date], est joint à la présente demande.

Conformément à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007, je vous demande de bien vouloir mettre en demeure les occupants de quitter les lieux dans les meilleurs délais, et de procéder à l’évacuation forcée à défaut de départ volontaire dans le délai imparti.

Je me tiens à votre disposition pour tout complément d’information.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de ma considération distinguée.

[Signature]

Pièces jointes : titre de propriété, récépissé de dépôt de plainte, procès-verbal de constat d’occupation illicite


La procédure judiciaire classique reste possible

Lorsque la voie administrative n’aboutit pas — préfet qui ne répond pas favorablement, doute sur la qualification de domicile, dossier de preuve insuffisant — le propriétaire conserve la possibilité de saisir le juge civil, généralement en référé, pour faire constater l’occupation sans droit ni titre et obtenir une ordonnance d’expulsion. Cette voie est plus lente que la procédure administrative, mais elle reste ouverte quel que soit le type de logement concerné, et elle peut être menée en parallèle du dépôt de plainte pénale.

Prévenir le risque de squat

Un logement vacant, en particulier une résidence secondaire ou un bien entre deux locations, reste la cible la plus fréquente. Plusieurs mesures réduisent sensiblement le risque.

Installer une alarme connectée. Un système de détection d’intrusion avec notification à distance permet de réagir dans les premières heures, moment où l’intervention est la plus simple et la moins conflictuelle.

Mobiliser le réseau de voisinage. Un voisin, un gardien ou un syndic averti de vos périodes d’absence signale beaucoup plus vite une entrée suspecte qu’un propriétaire qui ne revient sur les lieux que rarement.

Effectuer des visites régulières. Un logement vacant entre deux locations ne doit jamais rester plusieurs semaines sans passage : un simple contrôle visuel hebdomadaire dissuade et permet une détection précoce.

Vérifier sa couverture assurantielle. Une assurance propriétaire non occupant (PNO) couvre les dégradations consécutives à un sinistre, mais ne prend généralement pas en charge la perte de loyers liée à l’occupation elle-même ni les frais de procédure d’expulsion : vérifiez les garanties optionnelles proposées par votre assureur sur ce point précis avant d’en avoir besoin.

Ce qu’il ne faut jamais faire

Expulser soi-même les occupants. Changer les serrures, couper l’électricité ou l’eau, faire appel à des tiers pour contraindre physiquement les occupants à partir constitue une infraction pénale pour le propriétaire lui-même, quelle que soit la légitimité de sa situation : l’article 226-4-2 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende le fait de forcer un occupant à quitter les lieux par des manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, hors du concours de l’État. Se faire justice soi-même expose à ces poursuites, y compris lorsque l’occupation illicite est incontestable. Seules la procédure administrative accélérée ou une décision de justice permettent une évacuation légale.

Négocier un paiement ou un bail avec les squatteurs. Accepter une somme d’argent ou établir un accord écrit avec des occupants sans droit ni titre peut être interprété comme la reconnaissance d’un droit d’occupation, et compliquer ensuite toute procédure d’expulsion.

Attendre avant d’agir. Plus la découverte de l’occupation illicite est rapide, plus il est simple de réunir les preuves de l’introduction par voie de fait (effraction constatée, témoignages de voisins, plainte immédiate) dont dépend la procédure administrative.

Comment surveiller vos biens vacants avec TrackMyRent

La meilleure protection contre le squat reste la vigilance sur les biens vacants. TrackMyRent réunit l’ensemble de votre portefeuille immobilier sur un seul écran, où un bien qui n’attend plus de loyer apparaît comme tel (« Aucun loyer ») : de quoi garder en vue les logements sans occupant, et donc plus exposés.

Anticiper la fin des baux limite les fenêtres de vacance prolongée. En notant dans votre agenda les dates de fin de bail et de préavis, vous réduisez la durée pendant laquelle un logement reste inoccupé et potentiellement vulnérable.

La documentation de votre relation locative sert de preuve en cas de litige. L’historique des paiements tenu dans TrackMyRent, avec les baux successifs que vous conservez, peut appuyer un dossier de plainte ou de demande auprès de la préfecture en cas de doute sur la chronologie d’occupation d’un bien.

Essayer TrackMyRent gratuitement

À lire aussi

À lire aussi

Simplifiez votre gestion locative

Suivi des loyers, quittances PDF et envoi en un clic par email, SMS ou WhatsApp.

Commencer gratuitement

Gratuit pour 2 biens · Aucune carte requise