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Encadrement des loyers : villes concernées et règles pour le bailleur

Encadrement des loyers 2026 : villes concernées, loyer de référence majoré, complément de loyer, sanctions et exemptions pour le bailleur.

· · Mis à jour le · 11 min de lecture

L’encadrement des loyers recouvre en réalité deux dispositifs distincts que beaucoup de propriétaires bailleurs confondent : le plafonnement de l’évolution du loyer à la relocation, applicable dans toute zone tendue, et l’encadrement du niveau du loyer instauré par la loi ELAN du 23 novembre 2018, qui impose un loyer de référence dans une poignée de grandes agglomérations. Se tromper de dispositif — ou ignorer purement et simplement qu’il s’applique à son bien — expose à des sanctions financières et à l’obligation de rembourser le locataire. Ce guide distingue clairement les deux mécanismes, actualise la liste des villes concernées en 2026 et détaille les règles du complément de loyer.

Carte de France avec des villes en zone d’encadrement des loyers et une balance juridique

Dans les pages qui suivent, vous trouverez la distinction entre les deux dispositifs, la liste à jour des territoires appliquant l’encadrement ELAN, la méthode pour trouver le loyer de référence de votre bien, les règles strictes du complément de loyer, les sanctions encourues et les cas où votre logement échappe à ces contraintes. TrackMyRent prend ensuite le relais pour le suivi mensuel : une fois votre loyer fixé en conformité, chaque révision se reporte en une seule mise à jour.

Deux dispositifs à ne pas confondre

La confusion est fréquente, y compris chez des bailleurs expérimentés, parce que les deux mécanismes portent le même nom dans le langage courant — « encadrement des loyers » — alors qu’ils reposent sur des textes différents, s’appliquent à des périmètres différents et ne produisent pas les mêmes contraintes.

Le plafonnement de l’évolution des loyers à la relocation

Ce premier dispositif s’applique dans toute commune classée en zone tendue, c’est-à-dire dans les 1 434 communes listées par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, élargi par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 — la même liste qui ouvre droit au préavis réduit à un mois pour le locataire. Il concerne notamment Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Nantes, Nice et la plupart des grandes métropoles françaises.

La règle est simple dans son principe : lorsqu’un logement se libère, le bailleur ne peut pas fixer librement le loyer du nouveau locataire. Le loyer ne peut pas dépasser celui appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé selon la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) si aucune révision n’est intervenue au cours des douze derniers mois. Ce mécanisme repose sur le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017, prolongé chaque année pour les baux conclus ou renouvelés du 1er août au 31 juillet suivant.

La règle ne vise pas les logements loués pour la première fois, ni ceux inoccupés par un locataire depuis plus de dix-huit mois. Elle ne s’applique pas non plus aux logements classés F ou G, dont le loyer est gelé par un autre texte. Le décret prévoit en outre des exceptions :

  • Loyer manifestement sous-évalué : la hausse est limitée à la moitié de l’écart avec les loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables ;
  • Travaux d’amélioration ou de mise en conformité réalisés depuis le dernier bail, pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer : la hausse du loyer annuel reste alors limitée à 15 % du coût TTC des travaux. Consultez notre guide sur la majoration de loyer après travaux pour le détail du calcul applicable dans ce cas précis.

L’encadrement du niveau des loyers (loi ELAN)

Le second dispositif est plus contraignant et beaucoup plus localisé. Institué à titre expérimental par la loi ELAN, il ne s’applique que dans les communes ou intercommunalités qui en ont fait la demande auprès de l’État et où un observatoire local des loyers agréé fournit des données fiables. Dans ces territoires, un arrêté préfectoral fixe pour chaque secteur géographique, chaque type de location (meublée ou vide) et chaque époque de construction un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés en euros par mètre carré.

Contrairement au premier dispositif, celui-ci s’applique à toute nouvelle location ou tout renouvellement de bail dans le périmètre concerné, qu’il s’agisse d’une première mise en location, d’une relocation ou d’un bien loué depuis des années. Le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, sauf à justifier d’un complément de loyer (voir plus loin).

Les villes qui appliquent l’encadrement ELAN en 2026

En 2026, neuf territoires appliquent effectivement l’encadrement du niveau des loyers version ELAN.

Territoire Communes concernées En vigueur depuis
Paris Paris 1er juillet 2019
Lille (+ Hellemmes, Lomme) 3 1er mars 2020
Plaine Commune (Seine-Saint-Denis) 9 1er juin 2021
Lyon et Villeurbanne 2 1er novembre 2021
Est Ensemble (Seine-Saint-Denis) 9 1er décembre 2021
Montpellier Montpellier 1er juillet 2022
Bordeaux Bordeaux 15 juillet 2022
Communauté d’agglomération Pays Basque 24 25 novembre 2024
Grenoble-Alpes Métropole plusieurs communes de la métropole 20 janvier 2025

D’autres collectivités ont demandé à entrer dans le dispositif. Tant qu’un arrêté préfectoral n’y a pas fixé de loyers de référence, l’encadrement du niveau des loyers ne s’y applique pas : en cas de doute, renseignez-vous auprès de votre mairie ou de la préfecture avant de fixer votre loyer.

Une expérimentation qui arrive à échéance

Le dispositif ELAN a été instauré à titre expérimental et son terme est fixé à la fin novembre 2026. Une proposition de loi visant à le pérenniser a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 11 décembre 2025 ; elle doit encore être examinée par le Sénat, où une proposition de loi de même objet a aussi été déposée le 27 novembre 2025. À la date de mise à jour de cet article (10 octobre 2026), aucun texte n’est définitivement adopté : sans nouvelle loi, l’expérimentation prend fin à l’échéance prévue. Vérifiez l’état du dispositif auprès de la préfecture ou de la mairie avant de signer un bail à partir de la fin novembre 2026.

Comment trouver le loyer de référence de votre bien

Chaque territoire concerné met à disposition un simulateur officiel gratuit. Il suffit de renseigner l’adresse du logement, sa surface, le nombre de pièces principales, l’époque de construction et le type de location (meublée ou vide) pour obtenir les trois valeurs applicables.

  • Paris, Plaine Commune et Est Ensemble : le simulateur de la DRIHL Île-de-France donne les loyers de référence de ces trois territoires.
  • Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, Pays Basque, Grenoble : chaque métropole publie son propre simulateur sur le site de l’observatoire local des loyers ou de la mairie ; recherchez « loyer de référence » suivi du nom de la ville concernée.

Le loyer de référence correspond au loyer médian constaté par l’observatoire pour un logement comparable. Le loyer de référence majoré est supérieur de 20 % au loyer de référence : c’est le plafond que le bailleur ne peut pas dépasser (hors complément de loyer justifié). Le loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, sert de seuil bas : lors du renouvellement du bail, le bailleur dont le loyer est inférieur au loyer de référence minoré peut proposer une réévaluation.

Le complément de loyer : des conditions strictes

Lorsque le loyer de base envisagé dépasse le loyer de référence majoré, le bailleur peut appliquer un complément de loyer — à condition de justifier de caractéristiques exceptionnelles que ne possèdent pas les logements comparables du même secteur.

Ce qui peut justifier un complément

La loi exige des caractéristiques de localisation ou de confort que ne présentent pas les logements de la même catégorie situés dans le même secteur. Une terrasse ou une vue rare dans le quartier sont des exemples souvent avancés. En revanche, ce que partagent la plupart des logements du secteur — la proximité des transports ou des commerces, une rénovation standard, des éléments de charme courants — ne répond pas à cette définition. En cas de contestation, c’est au bailleur de prouver ces caractéristiques, et le juge les apprécie au cas par cas.

Les cas où il est interdit

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement présente certains défauts : sanitaires sur le palier, signes d’humidité sur les murs, DPE classé F ou G, fenêtres laissant passer l’air, vis-à-vis à moins de 10 mètres, infiltrations d’eau, installation électrique dégradée, entre autres. La liste complète figure sur service-public.gouv.fr.

Ce que la loi exige déjà

Le complément de loyer n’est soumis à aucun plafond exprimé en pourcentage : seule l’exigence de justification s’impose, appréciée strictement par le juge en cas de litige. Il doit figurer dans le bail avec les caractéristiques qui le justifient et, depuis l’arrêté du 21 avril 2022, dans l’annonce, avec le loyer de référence majoré. Le locataire dispose de trois mois après la signature du bail pour le contester devant la commission départementale de conciliation ; faute d’accord, il a trois mois après l’avis de la commission pour saisir le juge des contentieux de la protection.

En pratique, un principe de prudence s’impose : documentez par écrit et par photo chaque caractéristique invoquée, comparez-la explicitement à des annonces de biens similaires du quartier sans complément, et conservez ces preuves. En cas de contestation devant la commission départementale de conciliation ou le tribunal, la charge de la preuve pèse sur le bailleur.

Sanctions en cas de non-respect

Un bailleur qui dépasse le loyer de référence majoré sans complément justifié, ou qui applique un complément abusif, s’expose à plusieurs conséquences cumulables.

  • Mise en demeure : l’administration peut enjoindre au bailleur, dans un délai de deux mois, de mettre le bail en conformité et de rembourser le trop-perçu au locataire.
  • Amende administrative : jusqu’à 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (SCI, société), si la mise en demeure reste sans effet. Selon le territoire, les signalements vont à la préfecture ou à la collectivité (à Paris, la Ville de Paris).
  • Action du locataire : le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge, pour obtenir la mise en conformité du loyer et la restitution des sommes perçues en trop. Les actions nées du bail se prescrivent par trois ans à compter du jour où il a connu, ou aurait dû connaître, les faits (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).

Le cumul de ces conséquences rend l’infraction coûteuse : au-delà de l’amende, le remboursement du trop-perçu peut porter sur plusieurs années de loyer.

Cas où votre logement échappe à l’encadrement ELAN

Certains logements ne sont pas concernés par l’encadrement du niveau des loyers, même situés dans l’un des territoires listés plus haut :

  • Locations meublées de tourisme (location saisonnière de courte durée), qui ne relèvent pas d’un bail d’habitation principale au sens de la loi du 6 juillet 1989 ;
  • plus largement, les locations qui ne relèvent pas de cette loi, comme une résidence secondaire.

Les logements sociaux obéissent à leurs propres règles de loyer : si votre logement est conventionné, vérifiez sa situation auprès de l’organisme signataire ou de l’ADIL.

À l’inverse, rappelons qu’un logement classé F ou G au DPE ne peut voir son loyer augmenté ni lors d’une relocation ou d’un renouvellement, ni par la révision annuelle, quelle que soit la zone, et ne peut pas recevoir de complément de loyer : le gel des loyers des passoires thermiques s’applique indépendamment de l’encadrement des loyers et se cumule avec lui.

Comment gérer la conformité de vos loyers avec TrackMyRent

Fixer un loyer conforme n’est que la première étape : il faut ensuite le faire vivre dans la durée sans jamais dépasser les plafonds autorisés. Une fois le loyer de base fixé en dessous du loyer de référence majoré (complément inclus le cas échéant), chaque révision annuelle ne peut pas dépasser la variation de l’IRL (article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989). La loi ne dit pas clairement si une révision peut porter le loyer au-dessus du loyer de référence majoré : si votre loyer en est proche, interrogez l’ADIL avant d’envoyer la révision.

TrackMyRent centralise, pour chaque appartement de votre portefeuille, le montant du loyer en cours et l’historique complet des paiements : après une révision, le nouveau loyer s’applique aux mois suivants et les mois passés gardent l’ancien. Le calcul de la révision reste à faire sur l’IRL publié par l’INSEE, et la date anniversaire de chaque bail à noter dans votre agenda : deux précautions contre la révision oubliée comme contre la révision excessive.

Pour les bailleurs qui possèdent des logements dans plusieurs villes — certaines soumises à l’encadrement ELAN, d’autres seulement au plafonnement à la relocation, d’autres non concernées du tout — la vue portefeuille de TrackMyRent réunit les loyers de tous ces biens au même endroit ; à vous de noter, pour chacun, le régime qui s’applique.

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